Après son adoption à l’Assemblée nationale, les sénateurs débattront le 24 octobre de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Un défi de demain. Départements de France a proposé aux sénateurs pour leurs travaux en séance publique la discussion de plusieurs amendements.
Cette proposition de loi modifie l’organisation territoriale de l’offre de soins et comporte également des mesures relatives aux études de santé et à l’hôpital.
Parmi ces mesures, la proposition de loi initiale propose notamment le rattachement systématique de l’ensemble des professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
La proposition de loi souhaite également élargir les missions du guichet unique départemental, mis en place par l’agence régionale de santé, à l’accompagnement des professionnels de santé du territoire, au-delà de leur installation.
Les travaux de la commission des Affaires sociales du Sénat
Devant les tensions créées par cette proposition de loi auprès de l’ordre des médecins, la commission des affaires sociales a jugé nécessaire de revenir sur certaines dispositions de ce texte et a ainsi :
– rejeté l’adhésion automatique des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
– supprimé la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins, considérant qu’il existe déjà suffisamment de données statistiques ;
-supprimé le rétablissement obligatoire, pour les professionnels, de participer à la permanence des soins ambulatoires, au regard de la portée juridique incertaine de ces dispositions.
La commission a également précisé et complété plusieurs dispositions de la proposition de loi pour :
– réserver la fonction d’infirmier référent, chargé d’une mission de prévention et de suivi, aux patients auxquels il est le plus utile (ceux souffrant d’une affection de longue durée nécessitant des soins infirmiers récurrents et prolongés) ;
– lutter contre le nomadisme des professionnels de santé. La commission a ainsi étendu la limitation une fois tous les dix ans de certaines aides à l’installation et exonérations fiscales au bénéfice des professionnels de santé à l’ensemble des exonérations d’impôt sur le revenu et sur les sociétés applicables aux professionnels de santé ;
– veiller à améliorer la coordination des établissements publics et privés dans la permanence des soins : la proposition de loi prévoit la possibilité pour le directeur général de l’agence régionale de santé d’assurer ou de contribuer à la permanence des soins. La commission a ainsi modifié la proposition de loi notamment dans la gradation du dispositif instauré ainsi que dans la mobilisation des équipes.
Les propositions de Départements de France
Afin de participer au débat qui va s’ouvrir en séance publique, et dans la suite de ses réflexions, Départements de France a proposé aux sénateurs la discussion de plusieurs amendements :
– Prévoir que les « territoires de santé » (actuels territoires de démocratie sanitaire) de la PPL soient au niveau départemental en raison des politiques sociales souvent proches des politiques Santé
– Sur la télémédecine, permettre, dans les zones sous-dotées, de relever le plafond actuellement fixé par voie conventionnelle à 20% de téléconsultations par médecin et par année civile.
– Toujours sur la télémédecine : prévoir un meilleur encadrement avec une labellisation des équipements, de la sécurité et de la formation des professionnels, par la HAS
* Le besoin d’un binôme qualifié pour les consultations de certains patients
* Le besoin de privilégier la prise en charge physique lorsque le patient le nécessite, et un interrogatoire détaillé pour les primo-consultations de patients en ALD
* Une limitation du nombre de téléconsultations consécutives par an, hors zones sous-dotées.
* Encourager les jeunes lycéens issus des déserts médicaux à se diriger vers les métiers du médico-social
