Aides aux communes : la proposition de loi sénatoriale définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et définitivement la proposition de loi issue du Sénat tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.

Cette loi qui sera prochainement promulguée prévoit, pour les seuls projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, que la participation minimale du maître d’ouvrage puisse être fixée par le préfet à 10 % du montant total des financements publics, lorsque ce dernier estime que le seuil de 20 % est disproportionné au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.

Elle répond à une demande des petites communes, notamment rurales.

Le Gouvernement y était favorable, à l’inverse d’autres propositions de loi qui fixaient un seuil de 5 % ou qui ne limitaient pas le champ d’application de ces dérogations.

A l’instar de DF, des députés de plusieurs groupes, notamment LR, Socialistes et LIOT ont souligné que les Départements seraient sans doute sollicités pour atteindre les 90 %, dans le contexte financier que l’on connaît… (voir « Ils parlent des Départements »).

Les Départements sont en effet le premier partenaire des communes et on imagine mal l’État compléter, sachant, par exemple, que le fonds vert est concerné par le décret d’annulation de 10 Md€.

Quoi qu’il en soit, cette loi montre la réalité et l’intérêt sur le terrain des « financements croisés » et de la libre coopération entre collectivités ; elle montre donc la limite de la théorie « 1 collectivité, 1 bloc de compétence, 1 financement » que semble défendre Bercy.

Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0268_texte-adopte-provisoire.pdf

Pour en savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_fin/l16b2335_rapport-fond#

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