À l’initiative du groupe UDR (présidé par Eric Ciotti), les députés ont débattu le 26 novembre dernier de la prise en charge de la dépendance. À cette occasion, le sujet du financement est largement revenu sur la table. La piste d’un « contrat dépendance solidaire » adossé aux complémentaires santé a été proposée par plusieurs députés. Le ministre Paul Christophe a renvoyé à une conférence nationale d’autonomie, qu’il souhaite organiser début 2025.
Concernant la fusion des sections, le ministre a rappelé que le PLFSS 2025 avait réduit cette expérimentation à deux ans et fixé à 23 le nombre de départements retenus.
Concernant les concours de la CNSA, le ministre indique que les 200 millions d’euros prévus dans le PLFSS (à la suite des annonces du Premier ministre aux Assises des Départements) ont vocation à « conforter la trajectoire d’accompagnement des Départements », « rétablir la confiance avec les départements, mais aussi d’engager la réforme et le regroupement des treize fonds de concours ». Selon lui, « cette réforme permettra de respecter l’engagement du Gouvernement précédent, mais aussi de compenser la dépense réelle des départements à hauteur d’un taux qui sera déterminé avec eux selon une trajectoire à valider par la conférence des financeurs. »
La mise en place du service public départemental de l’autonomie (SPDA) a été saluée par plusieurs députés. Le ministre a confirmé que la généralisation devait intervenir en 2025, à la suite de la préfiguration dans 18 Départements et qu’il annoncerait prochainement « le calendrier, les outils et la méthode qui faciliteront son animation et son déploiement ». Lors des débats sur le PLFSS à l’Assemblée (qui n’ont pu aller à leur terme), les députés s’étaient toutefois prononcés pour un report de la généralisation initialement prévue au 1er janvier 2025.
Enfin, sur la fusion des Ssiad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) au sein des SAD, le ministre a confirmé que la réforme serait entièrement appliquée en 2027, avec une période transitoire de convergence, de 2023 à 2027. Selon lui, « à ce stade, aucun Saad ou Ssiad n’a fait remonter de difficultés » mais il a invité à « faire connaître les situations dans lesquelles ils en rencontrent. »
Le compte-rendu intégral : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/troisieme-seance-du-mardi-26-novembre-2024#3575097
