La proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (ex-PPL « bien vieillir ») a été adoptée définitivement à l’Assemblée le 19 mars par 177 voix pour, 51 contre et 45 abstentions (la majorité des députés LR, Socialistes et LIOT).
Ces abstentions sont principalement motivées par l’absence de mesure de financement du Grand âge (à l’exception d’une aide CNSA aux Départements pour la mobilité des intervenants à domicile).
Si ce texte acte la création du service public départemental de l’autonomie (SPDA) en 2025 ou encore l’instauration d’une carte professionnelle pour les aides à domicile, l’absence de financement de la dépendance a été au cœur des débats, tout au long de la navette parlementaire.
Afin d’alerter sur ce manque criant, DF avait suggéré un amendement pour acter le principe d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, afin de déterminer une trajectoire financière. Cet amendement de principe avait été adopté et Élisabeth Borne avait confirmé la présentation d’une telle loi en 2024.
La ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, a été largement questionnée sur cet engagement à présenter une loi Grand âge, que le nouveau Gouvernement n’a pas repris à son compte… À la place, elle a annoncé trois priorités à débattre : la gouvernance (avec les Départements), l’habitat intermédiaire, le financement… débats qui pourraient avoir des traductions législatives (voir « Ils parlent des Départements » pour la citation intégrale).
Le vote aura lieu au Sénat le 27 mars.
