Bien Vieillir : le Sénat a décidé de recentrer le texte

Mercredi 31 janvier, le Sénat a achevé l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Présentation des travaux des sénateurs

Cette proposition de loi poursuit ainsi trois finalités :

  1. Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social, en :
  • Créant une Conférence nationale de l’autonomie chargée de piloter la politique de prévention et de définir des orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel ;
  • Facilitant les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants par le service public départemental de l’autonomie, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leur parcours soit assurée, dans le respect de leur volonté ;
  • Luttant contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité : la proposition de loi permet ainsi aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données facilitant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap isolées
  1. Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux, en :
  • Intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale, et en instaurant un droit de visite pour les proches ainsi qu’un droit au maintien du lien social et de la vie familiale, et en précisant le rôle de la personne de confiance ;
  • Renforçant le dispositif d’alerte des situations de maltraitance par la création d’une instance territoriale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes dont les rôles et missions seraient précisées ;
  • Précisant les missions de la protection juridique des majeurs notamment au travers d’une charte éthique et de déontologie, et en posant l’obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée ;
  1. Garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques, en :
  • Prévoyant l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier ;
  • Accompagnant financièrement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) les Départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile ;
  • Définissant les modalités d’accréditation des évaluateurs de la qualité des Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS) et en fixant une obligation de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations.

Rappel des travaux en commission des Affaires sociales et en commission des Lois saisie pour avis

En commission, les sénateurs ont considérablement réduit la taille du texte, en supprimant 31 articles sur les 65.

  • Ils ont par exemple décidé de supprimer la conférence nationale de l’autonomie, destinée à piloter la politique de prévention de la perte d’autonomie. Il leur a semblé que la création de cette structure risquait de doublonner la CNSA, voir ses missions se recouper avec celles de la branche autonomie de la Sécurité sociale et contredire la compétence en matière d’autonomie relevant à ce jour des Départements. (Amendement de DF)
  • Néanmoins, les sénateurs ont ajouté des mesures pour favoriser la coordination locale, en obligeant notamment les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper en adhérant à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou au nouveau « groupement territorial social et médico-social » (GTSMS) pour personnes âgées.
  • Ils ouvrent également la possibilité de créer des conférences territoriales de l’autonomie à l’échelle infra-départementale décidées conjointement par le Département et l’ARS.
  • Après la suppression de la conférence nationale de l’autonomie, ils ont décidé que la commission des financeurs établisse elle-même un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement.
  • Afin de respecter les principes de la décentralisation, les sénateurs ont proposé de limiter le rôle de la CNSA à l’égard des Départements à l’accompagnement, au conseil et à l’audit, et à réserver le rôle d’évaluation aux MDPH et aux MDA. (Amendement de DF modifié par la commission des Affaires sociales du Sénat)

 

  • La commission a également renforcé le droit de visite en EHPAD pour en faire un droit absolu, même en période de crise sanitaire. S’agissant de la présence des animaux domestiques auprès des résidents, ils ont prévu l’obligation pour les EHPADs de définir dans leur règlement intérieur les conditions dans lesquelles cela est possible.
  • Abordant les questions relatives à la maltraitance des personnes âgées, les sénateurs ont décidé la création d’une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance en lieu et place de l’instance auprès de l’ARS. Cette cellule départementale serait placée sous l’autorité conjointe du conseil départemental et de l’agence régionale de santé. Elle inclurait également les centres ALMA ayant déjà un savoir-faire dans le recueil et l’évaluation des situations de maltraitance, notamment, au moyen du numéro 3977. Le fonctionnement de cette cellule serait prévu par une convention tripartite.
  • Plusieurs mesures de protection juridique des majeurs introduites par l’Assemblée nationale ont été supprimées. La commission des Lois saisie pour avis a regretté un manque de réflexion d’ensemble et de concertation avec les acteurs concernés. Selon elle, « cette approche partielle et précipitée n’est pas à la hauteur des enjeux qui appellent un projet de loi plus complet, avec avis du Conseil d’État et étude d’impact, sur les mesures de protection juridique des majeurs. »
  • Les membres de la commission des lois ont aussi retiré du texte une mesure ajoutée par le gouvernement pour contraindre les EHPADs privés à consacrer une fraction de leurs bénéfices à l’amélioration du bien-être de leurs résidents. Selon eux, cette mesure porte atteinte au principe de libre affectation des bénéfices par une entreprise privée, alors que « les groupements d’Ehpads privés lucratifs auditionnés indiquent tous consacrer plus de 10% de leurs bénéfices à de telles actions ». Ils considèrent que cette mesure est non seulement inutile mais qu’elle risquerait en outre de « détourner les investisseurs ».
  • S’agissant des outre-Mer, un amendement a été adopté portant adaptation à Saint-Martin de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et du statut de la MDPH.
  • Enfin, face aux fortes contraintes de mobilité rencontrées par les professionnels de l’aide à domicile, les sénateurs ont décidé de prendre en compte, au titre de l’aide financière de la CNSA, les actions des départements pour l’achat de véhicules ou aides aux permis de conduire. (Amendement de DF)

En séance publique

Les sénateurs ont renforcé le pilotage des politiques de soutien à l’autonomie, amélioré la coordination et développé la prévention en adoptant les amendements suivants :

  • Nomination des directeurs d’EHPADs publics par l’ARS sera désormais subordonnée à l’avis du Président du conseil départemental. Il s’agira d’un avis simple (Amendement de DF modifié par la commission des Affaires sociales du Sénat)
  • Fixation par décret des conditions dans lesquelles les données concernant les usagers pourront être partagées au sein du SPDA. Les sénateurs ont souhaité que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et réponde aux exigences de cette réglementation
  • Suppression de la dérogation au secret médical. Pour les sénateurs, si l’échange d’informations de nature administrative se justifie au regard des missions du service public départemental, un partage d’informations de santé apparaît particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes dont le droit au respect du secret médical est une composante. Leur amendement a été adopté contre l’avis de la ministre
  • Mise à disposition d’agents publics auprès des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux. Ces nouvelles dispositions cherchent à simplifier les mutualisations de personnel au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) ainsi qu’à simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire (GCS)
  • Modification du régime de la personne de confiance. Ces dispositions ont été ajustées pour supprimer la mention du mandat de protection future pour désigner la personne de confiance
  • Laisser la possibilité aux professionnels soumis au secret de signaler les cas de maltraitance
  • Intégrer le préfet à la cellule départementale de recueil de la maltraitance
  • Rattacher la commission dédiée à la lutte contre les maltraitances et à la promotion de la bientraitance à la Conférence nationale de santé, ce qui est cohérent avec la volonté de rendre systématique la remise d’un rapport annuel par les ARS devant les CRSA consacré aux moyens mis en œuvre sur le terrain pour lutter contre les maltraitances
  • Ouvrir l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que soit leur statut. Cet amendement a été l’occasion pour de nombreux sénateurs de souligner le besoin de reconnaissance des métiers de l’aide à domicile et l’impérieuse nécessité de répondre aux besoins de financement des SAAD.
  • Prise en compte des difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires dans le versement de l’aide financière de la CNSA aux Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile
  • Réécriture par le Gouvernement de l’article 8 afin de sécuriser et préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un financement par forfait des services à domicile, ensuite précisé par la commission des Affaires sociales du Sénat qui a fixé une date limite aux expérimentations (31 décembre 2026)
  • Accompagnement des Ssiad dans la réforme des services autonomie à domicile, afin de répondre, dans le cadre des travaux d’élaboration du cahier des charges des services autonomie à domicile, à leurs inquiétudes quant à leur obligation de se transformer en services autonomie à domicile avant le 30 juin 2025. Ce délai a été reporté d’un an (deux ans au lieu d’un an) pour se transformer en services autonomie à domicile en cas de refus d’autorisation.
  • Nécessité de rendre facultative la fusion SAAD/ SIAD en raison des difficultés engendrées sur le terrain : problèmes de périmètres, les difficultés liées aux statuts, le peu d’appétence des acteurs concernés (SIAD) pour cette réforme.
  • Suppression des alinéas 7 à 9 de l’article 9 de la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, relatifs à la fixation de l’obligation alimentaire en présence d’une demande d’aide sociale. Ces deux alinéas permettaient en effet au Président du conseil départemental de fixer le montant de la participation financière globale des obligés alimentaires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas d’accord avec le montant proposé, mais également de fixer le montant de la participation de chacun des obligés alimentaires. Ce texte opère donc un transfert de compétences du juge aux affaires familiales au profit de l’autorité administrative, ce qui pose d’importantes difficultés. La ministre a cependant précisé que des réflexions sur la simplification des démarches relatives à l’aide sociale pourront néanmoins être menées dans le cadre de la navette parlementaire.
  • Possibilité de moduler le tarif hébergement en fonction des ressources pour les résidents d’EHPAD ne relevant pas de l’aide sociale. Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPADs, il est proposé de donner la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers. Ce dispositif consiste donc à maintenir les tarifs aide sociale pour les résidents les plus nécessiteux et faire payer un « surloyer », fonction de ses ressources, à ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Cet amendement n’a pas reçu le feu vert de la ministre.
  • Afin de lutter contre les rigidités réglementaires, laisser les établissements s’organiser pour l’accueil de jour sans qu’une capacité minimale ne leur soit imposée, cela afin de maximiser les possibilités d’accueil de jour dans les territoires. Cet accueil de jour pourra se faire au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent.
  • Restriction de l’élargissement des missions du médecin coordonnateur aux seuls EHPADs, et non plus aux USLD.
  • Suppression du décret définissant les modalités de renouvellement de l’autorisation des ESMS (Amendement de DF)
  • Consolider les contrôles effectués par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et de leur donner la possibilité d’échanger des documents et informations avec les autorités en charge de financer les établissements et services médico-sociaux.
  • Suppression de l’obligation de la publication du taux d’encadrement dans les EHPADs, en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires. Cet amendement vise à ne pas mettre en difficulté les EHPADs, en particulier dans les territoires ruraux. (Amendement de DF)
  • Prévoir que les changements dans les modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESMS soient portés à la connaissance des autorités de tutelle dans les deux mois précédents leur mise en œuvre, plutôt qu’ils soient soumis à autorisation.
  • Suppression des dispositions prévoyant la détermination par décret des modalités d’application de la possibilité de louer des locaux collectifs résidentiels au sein d’un habitat inclusif
  • Rétablissement des dispositions permettant au pouvoir réglementaire d’imposer aux habitats inclusifs des mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie
  • Encadrement de la possibilité de sous-louer des logements au sein d’un habitat inclusif à des salariés de la personne morale chargée d’assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée et à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants

Accédez au texte adopté par le Sénat :

https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/253.html

Accédez à la synthèse du rapport d’information du Sénat sur le contrôle des EHPADs :

https://www.senat.fr/rap/r21-771/r21-771-syn.pdf

Accédez au rapport d’information du Sénat « Bien vieillir chez soi : c’est possible aussi ! »

https://www.senat.fr/rap/r20-453/r20-4531.pdf

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