Le 29 février, le groupe Socialistes de l’Assemblée nationale a inscrit dix textes lors de sa journée dédiée (« niche »). Cinq ont été examinés et tous ont été adoptés, ce qui est rare pour une niche d’opposition. Dans le détail :
- Adoption, en 3e lecture, de la proposition de loi, visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement. Les députés PS et le Gouvernement sont tombés d’accord en particulier pour étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité, à compter de 2025, à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes (moins de 10 ETP et 2 millions d’euros de budget), sans considération de puissance de leur compteur électrique.
- Adoption définitive de la PPL sénatoriale visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, qui aligne les modalités du contrôle de l’honorabilité applicables au champ sportif sur celles en vigueur dans le secteur social et médico-social
- Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (compte d’un défunt), portée par Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme)
- Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, portée par Valérie Rabault (également conseillère départementale du Tarn-et-Garonne) ; elle prévoit notamment une augmentation du niveau des stocks de sécurité obligatoires.
A également été adoptée à l’unanimité (avec abstention des groupes de la majorité) la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone, portée par Elie Califer (également conseiller départemental de la Guadeloupe).
Jugée symbolique par certains, cette proposition de loi affirme que « la République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. »
Cette question de la responsabilité de l’État a fait l’objet d’âpres débats, les députés Renaissance ayant renoncé à leur amendement évoquant une « part de responsabilité ».
Les députés écologistes ont quant à eux fait voter un amendement pour « établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. »
La question de l’indemnisation des victimes du chlordécone n’est pas directement traitée puisqu’érigée au rang « d’objectif », tout comme, entre autres, la dépollution des terres et des eaux.
Cette proposition de loi peut donc être lue comme un premier pas, fruit d’un compromis entre les différents groupes.
Cette proposition devra, comme les autres textes (à l’exception de celui sur le sport) poursuivre son parcours au Sénat.
Les autres textes inscrits à l’ordre du jour, notamment la proposition de loi visant à créer des « Territoires Zéro Faim », n’ont pas été examinés.
