CNEN : Gilles Carrez élu Président, de nouveaux textes examinés

Le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) a élu Gilles Carrez (conseiller municipal du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ancien député) en tant que président, en remplacement d’Alain Lambert. Les vice-présidents seront élus ultérieurement. Le CNEN a ensuite procédé à l’examen de plusieurs projets de textes, dont quatre intéressent plus particulièrement les Départements.

  • Décret relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles (2nde délibération).

Le décret organise le régime dérogatoire et fixe ainsi les modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans ces structures d’accueil.

  • Avis défavorable du CNEN, sur proposition de DF. Ces dispositions sont insoutenables au regard de l’évolution du contexte. Si les Départements souhaitent garder l’objectif de ne plus recourir, à terme, aux dispositifs hôteliers ou autres structures d’hébergements non habilités, la limitation de cette dérogation, à 2 mois, est devenue inapplicable face à la réalité qui s’impose aux Départements.
  • Décret mettant en œuvre certaines mesures du plan vélo et mobilités actives

Ce décret met notamment en place la généralisation du sas vélo aux feux et l’autorisation de remontée de file par la droite pour l ’accès au sas. L’impact estimé pour les Départements (1,05 M€ sur 10 ans) est moindre que pour les communes (9,45 M€ sur 10 ans).

  • Demande de report du CNEN, le collège des élus regrettant le manque de pouvoir d’appréciation local et l’inadaptation en zone rurale.
  • Décret relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles

Ce décret fait suite à un article adopté en LFSS 2023 : l’équipe médico-sociale du Département, chargée de l’évaluation des besoins des personnes âgées et de l’élaboration de leur plan d’aide au titre de l’APA pourra proposer que la personne accompagnée puisse disposer, selon ses besoins, deux heures par semaine dédiées à l‘accompagnement au lien social. Ces heures supplémentaires seront mobilisables au-delà du plafond du plan d’aide, pour un total de 9h par mois, déterminé par le présent décret d’application auquel la LFSS renvoie.

  • Le CNEN a émis un avis défavorable sur proposition de DF. On peut en effet s’interroger quant à la soutenabilité de cette mesure au regard de la capacité actuelle des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) à mettre en œuvre les plans d’aide à domicile pour les personnes âgées, en raison du manque de personnels concernant l’ensemble des services.

Si cette mesure est pertinente pour les usagers, son impact financier est difficilement supportable par les Départements.

  • Décret portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie

Ce projet de décret, représentant la première étape de la « Solidarité à la source », vise à préciser et simplifier la nature des ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA et de la prime d’activité dès 2024. Aussi, dès le calcul des droits de février 2024, les allocataires bénéficieront de l’affichage du montant « net social » sur leurs relevés de prestations et bulletins de paie, correspondant aux revenus salariaux et de remplacements nets des cotisations et contributions sociales à la charge de l’allocataire.

  • Le CNEN a émis un avis favorable avec réserves sur proposition de DF.

Ces mesures de simplification devraient selon la fiche d’impact permettre une économie de 90 M€ pour les Départements. Elle devrait en outre s’accompagner d’une diminution du montant des indus CAF qui représente près de 10 % du montant annuel de la prestation versée par les Départements.

Toutefois les modalités de calcul restent très hypothétiques car relevant des pratiques des allocataires par nature peu maitrisées.  Là encore le risque sur les indus RSA est difficile à mesurer. Enfin l’objectif annoncé de lutte contre le non-recours, souvent évalué à hauteur de 30% pour le RSA, aura inévitablement à terme des impacts pour les Départements, Ces impacts potentiels devront nécessairement faire l’objet d’échanges avec l’État compte tenu de la compensation insuffisante des allocations individuelles de solidarité (AIS).

En savoir plus : https://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/

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