CNEN : retour sur la séance du 11 janvier

  • Projet de loi relatif à la souveraineté énergétique (articles 3 à 16) (urgence)

Départements de France approuve la volonté de tendre vers une plus grande souveraineté énergétique, que le défaut d’investissements dans les infrastructures nucléaires a notamment considérablement affaiblie. Pour Départements de France, le renforcement du nucléaire, couplé au développement de certaines énergies renouvelables, est essentiel. Il doit nous permettre d’éviter la dépendance aux énergies fossiles importées et aux contraintes du marché de l’électricité, conditionné par le système dit de « merit order ».

Les Départements approuvent les perspectives de relance de la filière nucléaire – confirmée dans les dispositions non soumises au CNEN – et de la formation concomitante de l’Alliance européenne du Nucléaire, permettant le rééquilibrage des intérêts auprès des instances communautaires. Ces dernières ont trop souvent subi l’influence des opposants à la filière nucléaire française et ainsi favorisé les dessins d’Etats alignés sur l’« Energiewende ».

Départements de France se prononce en particulier sur les dispositions suivantes :

  • Titre II, article 5.

« L’article 5 vise à étendre le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des consommateurs professionnels qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, dans la limite d’une puissance demandée de 250 kVA. Il permet ainsi à ces entreprises, collectivités locales, associations ou syndics de copropriété assimilables à une très petite entreprise de bénéficier du TRV ».

Alors que les dispositifs d’aide s’achèveront à la fin de l’année 2024, il semble effectivement nécessaire que la plupart des très petites entreprises et institutions (à l’instar des petites collectivités) puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité afin de leur assurer, le cas échéant, une protection face à l’envolée des prix de l’énergie. Le relèvement du plafond de puissance 36kVA à 250kVA pour bénéficier du TRV est tout à fait pertinent pour Départements de France, dont les membres constituent des soutiens essentiels de l’économie de proximité et des petites communes.

  • Titre III, article 9 et 10.

« L’article 9 institue un versement universel nucléaire permettant d’assurer la stabilité des prix pour l’ensemble des consommateurs et de faire bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc de production électrique français ».

« L’article 10 prévoit les modalités de contribution des exploitants électronucléaires à ce mécanisme assis sur l’ensemble des centrales existantes sur la base de leurs recettes. Il prévoit dans le même temps les conditions dans lesquelles le versement universel est éligible à tout consommateur établi en France métropolitaine continentale, quel que soit leur choix de fournisseur ».

Départements de France approuve le mode de sortie du dispositif ARENH tel que mentionné par les articles susvisés. L’instauration de contrats de long terme et le principe de « versement universel nucléaire » devraient permettre d’atténuer la facture du consommateur tout en maintenant les capacités d’investissement de la filière nucléaire.

  • Le CNEN a émis un avis FAVORABLE.
  • Décret relatif à la période de référence du contrôle d’effectivité mentionnée à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles (seconde délibération)

Ce texte assouplit les modalités du contrôle d’effectivité en élargissant la période de contrôle à 6 mois.

L’élargissement de l’unité de temps du contrôle permet le report des heures non consommées un mois donné, pendant les 5 mois suivants et donne ainsi plus de liberté aux bénéficiaires de l’APA.

  • Avis DÉFAVORABLE du CNEN, sur proposition de DF pour les mêmes motifs que lors de la précédente séance
  • Décret relatif aux modalités de publication des résultats des évaluations mentionnés à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles

Le décret améliore la transparence vis-à-vis des usagers et des autorités de tarification en rendant obligatoire la publication des résultats de l’évaluation quinquennale de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnées à l’article L. 312-8. Ces résultats sont publiés sur un site internet dédié et sont affichés dans les locaux de l’établissement ou du service concerné. Un arrêté précisera les modalités d’utilisation du site ainsi que les modalités d’affichage au sein de l’établissement ou du service concerné.

  • Le CNEN a émis un avis FAVORABLE sur proposition de DF. Ce décret n’emporte pas de surcoût supplémentaire pour les Départements ou les usagers. Il conviendrait d’être consultés pour la rédaction finale de l’arrêté pour que ces modalités d’affichage soient clairement définies et ne constituent pas une contrainte forte pour les structures. Au regard de l’intérêt de transparence, un avis favorable peut être émis.
  • Décret relatif au comité national pour l’emploi

Ce décret définit la composition, le rôle et les instances de la gouvernance nationale de France Travail. Composé de 48 membres, le CNE comporte plusieurs collèges dont un collège collectivités territoriales avec un siège pour les Départements, au même titre que les Régions.

Les trois autres sièges du collège sont consacrés aux représentants du bloc communal (France urbaine, association des maires de France et des intercommunalités, Intercommunalités de France).  Le CNE peut associer des représentants des ministères ou des experts en tant que de besoin.

Les décisions sont prises à la majorité avec un quorum au 1/3 du CNE. Le décret prévoit également l’installation d’un bureau de 19 membres dont un représentant des Départements au sein du collège des collectivités.

Le CNE se prononce notamment sur les orientations stratégiques de France Travail, les modalités d’évaluation, le socle commun de service, la méthodologie partagée, les référentiels ou cahiers des charges des dispositifs, les critères d’orientation, les indicateurs de pilotage, les audits des opérateurs, etc…

Il se réunira en session plénière au moins 2 fois /ans et le bureau au moins 3 fois. Le CNE adopte un règlement intérieur prévoyant les modalités de réalisation des travaux et l’installation de commissions thématiques.

  • Le CNEN a émis un avis FAVORABLE à l’unanimité. La représentation des Départements de France étant assurée dans le CNE et le bureau, DF a estimé qu’un avis favorable pouvait être émis sur ce projet de décret.
  • Décret relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (urgence)

Le projet de décret porte modification des taux de cotisation d’assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière, à compter du 1er janvier 2024.

L’article 2 fixe de façon pérenne le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux mêmes agents 31,65 %. (+ 1%).

(Le coût financier pour les employeurs territoriaux est évalué à 576 M€ en année pleine à compter de 2024.)

Le Gouvernement s’étant engagé à compenser en 2024 cette hausse de cotisation, l’article 2 du projet de décret fixe également le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers au titre de l’année 2024 à 8,88 %, soit – 1%, de façon à neutraliser l’effet de la hausse.

  • Le CNEN a émis un avis FAVORABLE AVEC RÉSERVES à l’unanimité

Favorable car il respecte les engagements pris par le Gouvernement

-Avec réserves, car les associations d’élus n’ont à ce stade aucune visibilité sur les mesures structurelles d’équilibre qui seront proposées par la mission IGF/IGAS/IGA, ni sur les suites qui y seront données.

Partager l'article