La fin de mandat n’est jamais anodine dans la vie d’un élu. Elle fait même partie intégrante du cycle électoral et de la règle du jeu démocratique. Les raisons du départ peuvent être multiples : du souhait de « passer à autre chose » jusqu’à la défaite interdisant le renouvellement, en passant par la démission pour raisons personnelles. Les conséquences pratiques n’en demeurent pas moins toujours identiques, avec le sentiment diffus d’un saut dans l’inconnu et l’impératif d’une nouvelle page à écrire.
Quelles que soient la nature du mandat (municipal, intercommunal, départemental ou régional) et les situations personnelles, l’horizon se dessine alors toujours autour de ces grandes lignes de perspective : la perte de ressources en fin de mandat, le régime de retraite, le devenir des compétences et des connaissances acquises, et la réinsertion professionnelle.
Pour accompagner au mieux les élus locaux dans cette période cruciale de leur parcours personnel et professionnel, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation formule huit recommandations.
Parmi les propositions avancées:
Recommandation n°1 : production de données chiffrées (statistiques) afin de suivre les sorties de mandat des élus locaux.
Recommandation n° 2 : aménagement des conditions de sortie de mandat afin de faciliter cette transition parfois délicate dans la vie des élus locaux :
– Diffusion par le préfet d’un guide d’information recensant les droits des élus en fin de mandat. La distribution du guide se fait en début, en milieu et en fin de mandat ;
– Maintien sur un semestre des coordonnées institutionnelles de l’ancien élu (réception du courrier, adresse mail…).
Recommandation n° 3 : adaptation de l’allocation différentielle de fin de mandat à la diversité des situations par :
– L’information systématique en fin de mandat, par le préfet par exemple, de l’existence et des modalités d’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat ;
– L’extension du champ de l’allocation différentielle de fin de mandat aux maires des communes de moins de 1 000 habitants ;
– L’ouverture du droit à l’allocation différentielle de fin de mandat pour les élus démissionnaires en cours de mandat.
Recommandation n°4 : perfectionnement du régime de retraite des élus par :
– L’octroi d’une bonification de trimestres (un trimestre par mandat, par exemple) ;
– Rendre le régime « Ircantec élu » indépendant des autres régimes, afin de lever les barrières au versement de la retraite professionnelle.
Recommandation n°5 : renforcement de l’accompagnement dans le processus de validation des acquis de l’expérience (VAE) :
– Développer des synergies entre le monde des élus locaux (associations, notamment) et l’Université ;
– Conduire une action informative sur la VAE auprès des élus locaux ;
– À terme, élaborer un référentiel national de formation
Recommandation n°6 : création d’un certificat de compétences professionnelles pour les élus locaux.
Recommandation n°7 : donner la faculté à l’ancien élu de saisir le référent déontologue de son ancienne collectivité d’élection pour être conseillé et mieux se protéger du risque pénal.
Recommandation n°8 : insertion dans le statut des « sociétés à mission », aux côtés des objectifs sociaux et environnementaux, d’un volet « citoyen » visant à favoriser le recrutement et la reconversion professionnelle d’anciens élus.
Accéder au rapport
