François SAUVADET, Président de DF et Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice, ont signé un protocole sur la sécurisation de données transmises par les Départements aux juridictions.
Ce protocole permettra aux Départements qui le souhaitent d’utiliser la plateforme PLEX (PLateforme d’Echange EXterne), élaborée par le ministère de la Justice et déjà testée par différents services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), pour sécuriser les échanges numériques avec les tribunaux judiciaires.
« Dans un monde toujours plus rapide, les délais de l’administration peuvent générer frustrations et incompréhensions de la part de nos concitoyens. C’est tout le sens de la signature de ce protocole, pour agir plus efficacement notamment dans le domaine de la protection de l’enfance. Mais cette dématérialisation ne doit évidemment pas se faire au détriment de la sécurité des données des Français. Je me félicite ainsi de la signature de ce protocole qui est un pas de plus dans le sens de services plus efficaces, de réponses plus simples et d’une protection plus grande de nos concitoyens », a déclaré François SAUVADET, Président de Départements de France.
Pour Eric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, « Cette convention est un outil très important pour que la justice travaille plus efficacement avec les Départements, au bénéfice des justiciables. Je remercie Départements de France pour leur collaboration ».
« La dématérialisation des documents apporte gain de temps et économies financières, mais en cas de fuite des données, la responsabilité des Présidents de Départements peut être engagée », explique Claude RIBOULET, Président de l’Allier et Président de la Commission Innovation, Numérique et Intelligence Artificielle de DF, qui a donné un avis favorable au Protocole. « C’est pour cela que dès 2017, DF s’est saisie de la nécessité absolue d’aider les Départements à protéger leurs données en signant une convention institutionnelle de partenariat avec la CNIL. Dès 2020, à notre initiative, des travaux ont été entamés avec le ministère de la Justice pour sécuriser les transferts de données issus des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) vers les juridictions ».
La Plateforme PLEX[1] est ainsi actuellement expérimentée par différents services de l’ASE dans une dizaine de Départements. Quatre MDPH ont également souhaité pouvoir utiliser cette plateforme. 52 000 fichiers ont ainsi été échangés en un an.
Ce protocole a vocation à encadrer les modalités d’utilisation de la plateforme d’échanges PLEX entre les tribunaux judiciaires et cours d’appel et les Départements et à permettre leur déclinaison au travers de protocoles locaux.
Simple d’utilisation, Plex facilite et accélère les échanges entre les magistrats et greffiers et les services départementaux qui sont leurs interlocuteurs quotidiens.
Les cas d’usage sont multiples : transmission de signalements urgents adressés au procureur, de rapports ponctuels, de copies de décisions judiciaires, ou encore de demandes d’évaluation d’une situation.
Cette convention marque une étape supplémentaire dans la modernisation de la Justice, après celle signée le 3 avril 2023 avec l’ARCOM, et alors que Plex est déjà utilisée pour les transmissions dématérialisées avec les avocats, experts judiciaires ou associations socio-judiciaires.
