Signature de l’avenant 54 de la branche de l’aide à domicile : les Départements mis devant le fait accompli…

L’avenant 54 a été signé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile le 5 octobre 2022 dans le cadre des négociations salariales engagées suite à l’évolution du SMIC intervenue en août 2022.

Il prévoit :

  1. Une augmentation de la valeur du point passant de 5,62€ à 5,77€
  2. Une entrée en vigueur rétroactive au 1er août 2022

Si DF ne souhaite pas contester le fond, elle s’étonne, en revanche fortement, de la forme. Ces accords de branche n’ont pas fait l’objet d’échanges préalables avec les Départements qui sont pourtant les payeurs en dernier ressort, le modèle économique du secteur reposant sur les subventions qu’ils versent aux employeurs.

D’après les évaluations de la branche d’aide à domicile, 27 300 salariés en équivalent temps plein (ETP) occupent un emploi correspondant au premier coefficient conventionnel immergé sous le SMIC. L’impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 représente une augmentation de 4,90% en année pleine 2023 par rapport à 2021, soit un coût de 57 millions d’Euros pour les Départements, qui ne sera pas compensé par l’État.

« Si nous ne contestons pas le bien-fondé d’une revalorisation des bas salaires dans le secteur de l’aide à domicile en ces temps difficiles, force est de constater que les charges s’accumulent pour les Départements et que l’État, lui, s’abstient de prendre en compte l’inflation dans l’évolution de nos dotations. Le fait que l’on nous présente l’addition au mois d’avril, alors que l’accord a été scellé en octobre dernier, avec effet rétroactif à août 2022 est particulièrement calamiteux, dans la mesure où toutes nos assemblées sont tenues de voter leurs budgets avant fin mars ! » a réagi François SAUVADET, Président de Départements de France.

Ce fonctionnement n’est pas compatible avec les attentes et le fonctionnement des Départements qui ne peuvent être mis devant le fait accompli, pas plus dans le cadre d’un accord de branche de fédérations d’employeurs (dans le cas présent), que lorsque ces décisions relèvent de l’État.

En conséquence il est convenu avec le Gouvernement que la procédure d’agrément devra être revue rapidement conformément aux principes de co-construction qui animent désormais les relations entre l’État et les Départements.

Partager l'article