Les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Cédric Vial (LR-Savoie) proposant de transférer à l’État le financement des accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH) intervenant sur le temps méridien. Ce texte vise à assurer la continuité de la prise en charge des enfants en situation de handicap tout au long de la journée. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a donné son feu vert mais a annoncé une réforme d’ampleur. Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale.
Ce texte très bref propose de modifier le Code de l’éducation pour y inscrire que l’État est responsable « de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne », et que les AESH « sont rémunérés par l’État » sur le temps de pause méridienne.
« Ce transfert de compétences est nécessaire« , ont insisté les sénateurs, qui ont souligné « l’urgence d’une réforme systémique et concertée de l’école inclusive, aujourd’hui au bord de la rupture ».
Lors du débat en séance publique, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a adopté sur ce texte une « position de sagesse très bienveillante« . « Cette proposition de loi règle des problèmes complexes et apporte de la visibilité« , a-t-elle souligné.
Catherine Vautrin, a tout d’abord annoncé que l’État s’engagera demain à un financement à 100% des AESH devenus, par leur nombre, le second métier de l’Éducation nationale. Le coût de cette mesure est estimé à 31 M€.
Le texte est, selon elle, un premier pas, mais devra s’accompagner d’une réforme de plus grande ampleur sur les modalités de prescription, ce qui suppose une concertation avec tous les acteurs concernés, pour assurer la continuité de l’accompagnement sur toute la journée.
Christian BRUYEN, sénateur de la Marne, ancien Président du Département, a alors appelé de ses vœux une évolution du statut des AESH afin de rendre attractif ce métier. Il a insisté sur le fait que cette dépense ne peut ni ne doit incomber aux Départements par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Elle ne doit pas leur incomber, dans la mesure où les enfants qui bénéficient de l’aide d’un AESH ne remplissent pas tous les critères d’admission à la PCH. En outre, cette dernière ne constitue pas une aide pour le domicile.
Enfin, si la compensation aux Départements des dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité (AIS) est globalement très insuffisante, c’est dans le domaine du handicap qu’elle est la plus basse, de l’ordre de 30 % seulement.
Pour accéder à la proposition de loi transmise à l’Assemblée nationale :
https://www.senat.fr/leg/tas23-053.html
Pour accéder à l’essentiel du rapport :
