Élèves en situation de handicap : les sénateurs demandent à l’État la prise en charge des AESH durant la pause méridienne

Le 17 janvier 2024, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté à l’unanimité politique et sans modification la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte sera discuté en séance publique mardi 23 janvier.

En 2022, on dénombrait 125 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La proposition de loi présentée par Cédric Vial (LR-Savoie) issue du travail de contrôle du Sénat de mai 2023 dressant un état des lieux de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ESH), vise à ce que l’État prenne financièrement en charge les AESH durant le temps méridien.

En effet, depuis une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a dégagé l’Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire.

Depuis cette décision, certains élèves se sont ainsi retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation.

Pour remédier à cette situation, ce texte intègre dans la loi la responsabilité du recrutement ainsi que la prise en charge financière par l’État du financement des dépenses d’AESH sur le temps méridien.

Cette proposition de loi est donc très brève : elle propose de modifier le Code de l’éducation en y inscrivant que l’État est responsable « de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ».

La commission de la culture et de l’éducation du Sénat a accueilli très favorablement ce texte, en l’adoptant sans modification. Elle a estimé que ce nécessaire transfert de compétences devra, par la suite, être complété de façon urgente d’une « réforme systémique et concertée de l’école inclusive, aujourd’hui au bord de la rupture ».

Accéder au texte de la commission :

https://www.senat.fr/leg/ppl23-251.html

Accéder au rapport de la mission d’information :

https://www.senat.fr/rap/r22-568/r22-568.html

Accéder à la synthèse du rapport :

https://www.senat.fr/rap/r22-568/r22-568-syn.pdf

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