La proposition de loi sénatoriale portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie a été largement rejetée par les députés le 24 juin, en raison notamment d’un amendement (DR) adopté contre l’avis du Gouvernement, instaurant un moratoire sur le développement de nouvelles installations photovoltaïques et éoliennes, « le temps de réaliser une étude objective et indépendante visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, sur les plans économique et environnemental ».
Ainsi, cette proposition de loi est repartie au Sénat, sans que son sort final soit connu, le Gouvernement ayant aussi la possibilité de décliner cette programmation par décret.
La proposition de loi avait été largement remaniée par les députés avant d’être rejetée, puisque l’ensemble des dispositions non programmatiques avaient été supprimées par le rapporteur Antoine Armand (EPR, Haute-Savoie).
Son chapitre intitulé « accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique » (également supprimé au Sénat) contenait les mesures suivantes, qui sont dans sans suite à ce stade :
- Consolidation des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone
- Facilitation des possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE)
- Application de la contribution au partage territorial de la valeur aux projets d’éolien en mer et d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone attribués par appels d’offres.