Enfance : adoption d’une loi sur le retrait de l’autorité parentale aux parents violents

La proposition de loi d’Isabelle Santiago (Socialistes, Val-de-Marne) visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été définitivement adoptée par le Parlement, après une navette parlementaire qui aura duré plus d’un an.

Cette loi ajoute un nouveau cas dans lequel le tiers qui accueille l’enfant (dont le service de l’ASE) peut se voir déléguer l’exercice de l’autorité parentale : si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale (article 3).

Le désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat portait sur la suspension provisoire de l’autorité parentale dès le stade des poursuites. En commission mixte paritaire, les deux chambres se sont accordées pour la mesure suivante : les juridictions pénales seront désormais tenues d’ordonner le retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée, en cas de condamnation d’un parent comme auteur d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent.

Le texte définitif : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/350.html

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