La proposition de loi (Renaissance) visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants portée par Bruno Studer (Bas-Rhin) a été définitivement adoptée à l’unanimité, après une lecture définitive (dernier mot) par les députés. Cette loi modifie le code civil notamment pour introduire la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale et pour interdire la publication ou de diffusion de l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
L’article 4 de cette loi ajoute un nouveau cas dans lequel le tiers qui accueille l’enfant (dont le service de l’ASE) peut saisir le juge pour se voir déléguer l’autorité parentale : lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale (c’est-à-dire pour un mauvais emploi de son droit à l’image). Cette délégation partielle ne concernant que l’exercice du droit à l’image de l’enfant.
Cet article faisait l’objet d’un désaccord persistant entre l’Assemblée et le Sénat, en raison de son manque d’effet, y compris par rapport à la législation actuelle (carence éducative pouvant justifier la saisine du juge des enfants), il a été confirmé dans la version finale.
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0239_texte-adopte-seance
