Enfance : les conséquences de la loi immigration en débat, la ministre précise l’application de l’article 44 sur les contrats jeune majeur

Organisé à l’initiative du groupe Socialistes et en particulier de la députée Isabelle Santiago (Val-de-Marne), un débat s’est tenu le 28 février avec pour thème : les conséquences de la loi « immigration » sur les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Des intervenants extérieurs avaient été conviés à ce débat (Unicef France, Fondation Apprentis d’Auteuil, France terre d’asile) ; le Gouvernement était représenté par Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles.

À l’exception du RN, seuls des députés de gauche sont intervenus, certains pour déplorer vivement le refus de certains Départements de ne plus prendre en charge les MNA, faute de capacités d’accueil.

De nombreuses questions ont porté sur l’article 44 de la loi qui prévoit une exception à l’obligation d’octroi d’un contrat jeune majeur à l’étranger faisant l’objet d’une décision d’OQTF. La Ministre a indiqué que l’introduction de cet article était le choix du Parlement (« le Gouvernement a exprimé, sur la question particulière des MNA, des positions qui ne se retrouvent pas toujours dans ce texte. Toutefois, il lui appartient désormais d’appliquer la loi telle qu’elle a été promulguée »).

Cet article, a affirmé la Ministre, « ne [doit] pas être entendu comme une impossibilité pour le jeune faisant l’objet d’une OQTF de bénéficier d’un contrat jeune majeur. Elle offre une liberté aux Départements en la matière : chaque Département prend ses responsabilités. » Autrement dit, malgré la délivrance d’une OQTF, le conseil départemental aura toujours dans la possibilité, selon sa libre appréciation, de proposer un contrat jeune majeur à la personne concernée, sans y être obligé. Elle a confirmé cette interprétation à plusieurs reprises et a aussi indiqué qu’elle souhaitait que les Départements continuent à proposer ces CJM afin d’éviter les sorties sèches.

Sarah El Haïry a également précisé que « l’interdiction du placement en rétention de tout étranger mineur de moins de 16 ans [ne concernait] pas les MNA, pour la simple et bonne raison qu’un mineur seul ne pouvait déjà pas être placé en rétention administrative – il ne peut et ne doit pas l’être. »

Elle a annoncé que le guide de 2019 relatif aux bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité ferait prochainement l’objet d’une actualisation.

Enfin, elle a officialisé le maintien des groupes de travail État-Départements lancés par le Gouvernement précédent en fin d’année dernière (voir « Ils parlent des Départements »).

Visionner le débat : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.14703330_65df2acc5e727.1ere-seance–questions-au-gouvernement–debat-sur-les-themes–suites-donnees-a-la-commission-d-en-28-fevrier-2024

Le compte-rendu : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2023-2024/premiere-seance-du-mercredi-28-fevrier-2024#3379988

Partager l'article