Le 13 décembre, les sénateurs ont adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi déposée par le groupe écologiste visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Cette proposition de loi s’inspire d’un article introduit par le Sénat dans la loi « Climat et résilience » d’août 2021, qui n’avait pas passé le cap de la navette parlementaire. Elle tend à allonger la durée de vie de certains véhicules, initialement destinés à aller à la casse dans le cadre de la prime à la reconversion, pour favoriser la mobilité des personnes défavorisées.
13,3 millions de Français sont en situation de précarité mobilité. Ces difficultés à se déplacer constituent l’un des freins pour l’accès à l’emploi.
En conséquence, ce texte autorise les autorités organisatrices de mobilité à réemployer les véhicules peu polluants éligibles à la prime à la conversion, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique.
Pour mettre en œuvre ces services de mobilité solidaire, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires.
En commission puis en séance, le Sénat a complété le texte initial pour améliorer le caractère opérationnel du dispositif et encadrer ses conditions de mises en œuvre, dans un souci de réduction des possibles effets négatifs d’une telle mesure sur l’environnement et la santé publique.
Les sénateurs ont notamment précisé que seront éligibles au dispositif de location solidaire les véhicules essence Crit’air 3 et certains types de véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit (pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible), à condition d’avoir fait l’objet d’une inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.
Enfin, les sénateurs ont décidé d’exclure les véhicules remis aux AOM du décompte du parc des collectivités territoriales utilisé pour déterminer le renouvellement de leurs flottes afin d’éviter d’augmenter les charges des collectivités territoriales.
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https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/152.html
