Déposée au Sénat en janvier par le sénateur Cédric Vial, la proposition de loi visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a été adoptée à l’unanimité (abstention de LFI) à l’Assemblée nationale le 8 avril.
Dans le cadre des auditions, DF avait donné un avis très favorable à cette proposition de loi qui met fin à une demande de longue date des associations d’élus, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État de 2020. À de nombreuses reprises, DF a affirmé qu’il revenait à l’État et non aux collectivités de garantir la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l’enfant en situation de handicap à l’école, y compris sur les temps périscolaires et méridiens.
Conformément à l’engagement du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, la proposition de loi acte que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Le coût de cette mesure, actuellement supporté par les collectivités, est estimé à environ 55 millions d’euros, bien que cette estimation soit incertaine.
Une modification importante est intervenue à l’Assemblée : la proposition de loi entrera en vigueur non pas immédiatement mais à la rentrée scolaire 2024 pour donner un délai d’organisation suffisant à l’Éducation nationale.
Par ailleurs, les députés ont voté la remise d’un rapport au Parlement, sous 18 mois, sur la situation des AESH et notamment : le nombre d’élèves bénéficiant d’AESH sur les temps scolaire et de pause méridienne, le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un AESH malgré une prescription de la MDPH, et un état des lieux des MDPH au regard des prescriptions pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Le texte repart désormais au Sénat pour une 2e lecture, avec l’objectif d’une adoption définitive d’ici juillet.
Au-delà de l’avancée qu’il contient, le rôle des MDPH, leurs prescriptions et les disparités, ont été évoqué lors des débats.
La ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Nicole Belloubet a ainsi annoncé « une réforme de plus grande ampleur des modalités de prescription, ce qui suppose une concertation avec tous les acteurs concernés, notamment les MDPH. Cela suppose aussi de remettre sur le métier les modes d’intervention et d’appui en milieu scolaire des professionnels des secteurs médico-social et paramédical, en prenant soin de conserver à l’école son rôle fondamental de transmission des savoirs et de construction des compétences. »
La rapporteure Virginie Lanlo (Renaissance, Hauts-de-Seine) a relevé que « les notifications transmises par les MDPH qui concernent l’accompagnement pendant la pause méridienne [montraient] une absence complète d’homogénéité. Certaines MDPH n’abordent pas le sujet, d’autres font de simples préconisations, d’autres enfin font des prescriptions dont on peine à savoir si elles ouvrent des droits opposables, comme c’est le cas pour les prescriptions concernant le temps scolaire. C’est un sujet qu’il faudra étudier dans un avenir proche si nous voulons mener une politique homogène sur l’ensemble du territoire. »
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0282_texte-adopte-provisoire.pdf
Pour en savoir plus, le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b2431_rapport-fond#
