Jean Deguerry, Président du Département de l’Ain a accepté de présider la première table ronde du colloque intitulé « Le financement des transferts de compétences de l’État aux collectivités locales – Vers la mise en œuvre d’un principe « qui décide paie », organisé le 26 octobre par la Délégation aux Collectivités territoriales.
Ouvrant les travaux de la première table ronde, il a tout d’abord rappelé que les transferts de compétences aux collectivités territoriales devaient s’accompagner des ressources consacrées par l’État à l’exercice de ces compétences transférées. Mais il convient selon lui de préciser que cette compensation financière des transferts de compétences est soumise au respect de cinq principes :
- L’intégralité de la compensation
- La concomitance de la compensation et du transfert
- L’évolution de la compensation en fonction de l’évolution de la charge (généralement imposée par l’État)
- Le contrôle de la compensation
- La conformité de la compensation
« Ce qui dans la réalité n’est pas parfaitement respecté », a-t-il fait valoir.
40 ans après, pour la quasi-totalité des Départements, la première des priorités, à l’évocation de la décentralisation, reste celle des moyens financiers.
Avant toute considération sur l’organisation territoriale, ils veulent bénéficier d’une autonomie financière suffisante pour garantir un niveau de ressources à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires et des missions qui leurs sont confiées par les législateurs. Sans autonomie et stabilité financière, il est difficile d’adapter, au plus près de la vie des Français, les politiques publiques aux réalités territoriales.
Or, ces 10 dernières années, les Départements ont subi de plein fouet la perte continue de leur autonomie financière et fiscale, en dépit du principe constitutionnel de libre administration des collectivités :
- Ils ont subi les « contrats de Cahors » ;
- Ils ne disposent plus de leviers fiscaux ;
- Leurs ressources sont en nette diminution. La baisse actuelle des DMTO est en train de déséquilibrer un grand nombre de budgets départementaux ;
- Et les charges transférées et compensations de l’État sont devenues insuffisantes, au regard de l’évolution des dépenses contraintes telles que les Allocations Individuelles de Solidarité (10 milliards de reste à charge, voilà l’exemple même d’une compensation ratée)
Aujourd’hui, les Départements se sentent « muselés » dans leurs capacités d’initiative et d’investissement ! Jean Deguerry a donc considéré qu’il était impératif de revenir à la philosophie des lois de Décentralisation. « Ce colloque devrait le permettre » a-t-il considéré.
