1. Objectifs visés
Si « l’aide à la vie partagée » a le mérite de donner de la visibilité sur les financements disponibles en une fois un projet d’habitat inclusif concrétisé, c’est-à-dire une fois que les premiers habitants sont accueillis, elle n’est pas suffisante pour soutenir l’émergence de nouveaux projets.
En effet, la tension existante sur le marché foncier en petite couronne, la complexité des montages à réaliser, la recherche des équilibres économiques à trouver, la transversalité des partenariats à nouer, et la mobilisation des usagers à réaliser, nécessitent un appui financier en amont pour sécuriser les acteurs dans la conduite de leur projet.
2. Méthode employée
C’est pourquoi le Département de la Seine-Saint-Denis souhaite proposer par le biais d’un appel à projets (1ère édition lancée en dec2022 ; 2nde édition en cours) un soutien extra-légal au développement de solutions d’habitats inclusifs, sous forme de crédits d’ingénierie.
Des subventions en fonctionnement (de 15 000 à 30 000€) pour :
Ce soutien à l’ingénierie de projet doit permettre l’émergence de projets sur le territoire en aidant notamment à la rédaction d’un premier projet, l’identification d’une opportunité foncière ou immobilière (sous condition de recours à un organisme de foncier solidaire ou à un bailleur social), la construction de partenariats, le repérage des futurs habitants, le plaidoyer auprès de ces derniers pour s’assurer de leur mobilisation, l’élaboration concertée du projet de vie partagée, la recherche de la personne chargée de son animation.
3. Publics visés
Les publics visés par le présent appel à projets sont les personnes justifiant d’une résidence stable et régulière en France et relevant d’une des catégories suivantes :
– Les personnes handicapées majeures bénéficiant d’au moins un droit ouvert à la MDPH, ou d’une pension d’invalidité délivrée par l’assurance maladie ;
– Les personnes âgées d’au moins 65 ans.
Ce sont ces mêmes publics qui pourront être bénéficiaires de l’aide à la vie partagée une fois le projet opérationnel.
Au vu du manque de solutions actuellement offertes aux personnes disposant de faibles ressources, l’accessibilité financière sera un critère fortement valorisé dans l’instruction des projets.
4. Effets mesurés
Ce soutien financer a permis de soutenir l’émergence de nouveaux projets qui ont intégrés la programmation départementale pour l’aide à la vie partagée.
5. Moyens mis en en œuvre et financement
Subvention de 15 000 à 30 000 € sur fonds propres du Département. 245 000 € versés en 2022 (+aide à la vie partagée)
