Lors de la journée d’initiative parlementaire (« niche ») du groupe Socialistes, cinq propositions de loi ont été examinées et toutes adoptées.
C’est le cas de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution (en savoir plus) dont l’article 1er entend « réhausser l’ambition du bouclier qualité-prix pour que les prix pratiqués au sein des outre-mer soient équivalents à ceux pratiqués en moyenne dans la France hexagonale ». Un amendement adopté en séance prévoit que la collectivité compétente sera associée aux négociations de l’accord du BQP, dans une version modifiée de l’actuel article L. 410‑5 du code de commerce.
A également été adoptée la proposition de loi portée par Céline Hervieu (députée et conseillère de Paris) prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif.
En résumé, cette proposition de loi (en savoir plus) :
- Interdit l’entrée de fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises du secteur des crèches privées lucratives
- Renforce les sanctions financières en cas de manquement aux règles de sécurité et de qualité d’accueil du jeune enfant
- Prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Igas et de l’IGF lorsqu’un même gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalements
- Interdit les formations dispensées entièrement à distance (après le 1er janvier 2026) pour obtenir un diplôme de la petite enfance
À noter l’ajout d’un amendement prévoyant que la charte nationale d’accueil du jeune enfant « définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement garantissant la présence d’un nombre de professionnels suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants ».
Ces propositions de loi ne sont pas adoptées définitivement ; elles sont maintenant transmises au Sénat.