Le 18 juin, désormais symbole du « jour du dépassement » pour les départements en matière de financement des politiques sociales, le sénateur de l’Yonne Jean-Baptiste Lemoyne a interpellé le Gouvernement le 25 juin dans l’hémicycle du Sénat. Il a dénoncé un reste à charge toujours plus lourd pour les Conseils départementaux, pris dans un « effet ciseau » entre explosion des dépenses sociales et stagnation des recettes, et a appelé l’exécutif à des mesures concrètes pour rétablir une compensation équitable par l’État.
Jean-Baptiste Lemoyne. – Le 18 juin est une date qui marque un sursaut national dans notre histoire. Mais depuis cette année, le 18 juin est également le jour du dépassement à partir duquel les départements assument seuls la solidarité nationale.
Dans l’Yonne, le coût du RSA s’élève à 60 millions d’euros, que l’État ne compense qu’à hauteur de 27 millions d’euros. Résultat : 33 millions d’euros sont à la charge du département. (L’orateur brandit un document.) Cet effet ciseau est insupportable.
Comment le Gouvernement compte-t-il aider les départements à faire face à leurs dépenses sociales ?
Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap. – Les départements sont dans une situation extrêmement difficile, victimes d’un effet ciseau : croissance des dépenses sociales et stagnation, voire, baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Le Gouvernement a engagé une discussion avec les départements au sein du comité des financeurs. Catherine Vautrin et moi-même avons fait de même pour la mise en œuvre du Ségur ; nous sommes parvenus à un accord.
Nous avons diligenté des études en vue d’obtenir un point complet sur les financements apportés par l’État.
Les résultats des trois expérimentations de recentralisation du RSA semblent favorables.
Nous rouvrirons les discussions sur les taux de compensation de l’APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; ceux-ci ont été stabilisés, mais nous devons aller plus loin.
Jean-Baptiste Lemoyne. – Ne le prenez pas en mauvaise part, mais vous me répondez discussions et études alors que le temps est aux décisions !
C’est un véritable jeu de bonneteau. Certes, l’État a octroyé une hausse des DMTO, mais cela représente seulement 800 000 euros pour l’Yonne. Or les indus s’élèvent à 5 millions d’euros, selon la Cour des comptes.
Pourquoi ne pas instaurer la compensation à l’euro près lors d’un prochain projet de loi de finances rectificative ?
Enfin, un problème de forme : lorsque les instances de la CAF viennent dans l’Yonne, Grégory Dorte, le président du conseil départemental, n’est même pas prévenu.
L’État doit être au rendez-vous de la justice budgétaire et fiscale : il y va de l’avenir de notre décentralisation.
- Retrouvez la vidéo de la question en cliquant ici : https://videos.senat.fr/streaming/encoder1/source_5499997_952000_1242000.mp4