Départements de France représentée par Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d’Alsace a participé au colloque organisé au Sénat pour célébrer les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet événement a réuni élus, associations et experts pour dresser un bilan de l’application de cette loi.
Malgré les avancées réalisées depuis 2005, le bilan présenté lors du colloque est mitigé. En matière d’accessibilité, la moitié des établissements recevant du public ne sont toujours pas adaptés aux personnes en situation de handicap, malgré les délais initialement prévus par la loi.
Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, a souligné la nécessité de sanctions pour les établissements non conformes, affirmant que « ne pas être accessible, c’est un délit et comme tout délit, il doit y avoir des sanctions ».
Présente à la clôture du colloque, la ministre chargée du Handicap a assuré que le Gouvernement allait rouvrir ce chantier de l’accessibilité, à l’occasion du prochain comité interministériel du handicap, le 6 mars prochain. Charlotte Parmentier-Lecocq promet, à cette occasion, « des mesures fortes pour l’accessibilité de tous les lieux de vie et dans tous les aspects du quotidien ».
Concernant l’accompagnement, les délais de traitement des demandes de prestations restent inégaux selon les départements, certains affichant des délais supérieurs à huit mois. Le Sénat a mis l’accent sur la simplification des démarches administratives, pointant du doigt la complexité des formulaires et des notifications de droits. Marie-Pierre Richer a alerté sur le fait que « le formulaire de demandes qu’il faut adresser à la MDPH, par exemple, fait plus de 30 pages. Il est mal compris et donc mal renseigné. Les courriers de notification des droits sont aussi inintelligibles ».
Autres difficultés toujours présentes : l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, leur accès au numérique, à l’actualité juridique. Enfin, l’école inclusive : la loi sur les AESH trouvant des difficultés à s’appliquer.
Le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) a également été abordé. Frédéric Bierry a dénoncé l’augmentation du reste à charge pour les départements, passé de 851 millions à 2,1 milliards d’euros entre 2012 et 2023.
Face à ce constat, le rapport du Sénat demande au gouvernement de conduire une réflexion globale sur les moyens alloués par l’État au financement des dispositifs d’accompagnement.
« Nous allons devoir nous pencher d’une façon générale sur le financement de l’autonomie. Les départements et les collectivités ne peuvent pas tout porter seuls », a ainsi alerté le sénateur Philippe Mouiller, en conclusion du colloque.
Le rapport du Sénat sera publié dans les prochains jours.
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