Les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, présentée par Vincent Delahaye (UC-Essonne), issue de cinq des groupes politiques représentés au Sénat. Celle-ci constitue le troisième texte examiné par le Sénat dans le cadre de la démarche initiée par la mission de simplification législative, dite « mission B.A.L.A.I. » (« Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles »), créée en janvier 2018 par le Bureau du Sénat.
La mission « B.A.L.A.I. » est à l’origine de la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, dite loi « Balai 1 », et de la loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, dite loi « Balai 2 »
Bien que s’inscrivant dans la même démarche que les deux précédentes lois Balai et poursuivant le même objectif de lisibilité et de clarté du droit, la proposition de loi Balai 3 diffère des deux précédentes par sa logique sectorielle et par l’ampleur du spectre des modifications qu’elle tend à apporter au droit en vigueur.
Cette nouvelle proposition de loi abroge en effet 68 lois ou articles de loi encore en vigueur. L’article 13 abroge ou supprime des dispositions de 39 articles du code général des collectivités territoriales.
Elle a aussi pour objet :
– de codifier des articles figurant actuellement dans des lois ordinaires ;
– d’abroger des articles du code général des collectivités territoriales ;
– de procéder à des corrections de mentions erronées ou devenues obsolètes au sein d’articles de loi ou de codes encore en vigueur.
Zoom sur les principaux travaux
- Suppression de l’article 3
À l’occasion de ses travaux, le Sénat a décidé de supprimer l’article 3. En effet, cet article visait à codifier l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en créant un nouvel article L. 1614-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
Introduit suite à la « recentralisation » de certaines compétences relevant de la politique de santé publique par la loi du 13 août 2004, cet article devait régir les conséquences financières de la conclusion ou de l’absence de conclusion, par les Départements, de conventions avec l’État en matière sanitaire.
Eu égard aux difficultés que pourrait engendrer la codification de l’article 199-1 de la loi n° 2004-1485, cet article a été supprimé en commission.
- Codification des articles 9 et 17 de la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales
L’article 11 de la proposition de loi tend à codifier, respectivement au sein du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales, les articles 9 et 17 de la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales.
L’article 9 permet, par exception au principe général fixé à l’article L. 2141-10 du code de la commande publique visant à limiter les conflits d’intérêts, aux entreprises actionnaires d’une société d’économie mixte locale (SEML) de soumissionner à un appel d’offres lancé par celle-ci.
L’article 17 étend aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’une société d’assurance mutuelle, créée avant 2002 et à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés, certains droits et avantages, notamment en termes de rémunération, dont bénéficient les élus qui représentent leur collectivité dans les SEML.
La commission a approuvé la codification de l’article 9 au sein du code de la commande publique, en y apportant une amélioration rédactionnelle.
En revanche, suivant les préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, la commission a supprimé le II de l’article 11 de la proposition de loi, estimant que la codification de l’article 17 de la loi n° 2002-1 précitée au sein du code général des collectivités territoriales n’était pas souhaitable.
Enfin, la commission a adopté trois amendements visant à harmoniser le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte à opération unique sur celui des sociétés d’économie mixte locales.
- Suppression de l’article 12
L’article 12 tend à codifier au sein du code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les collectivités territoriales, de prendre des participations dans des sociétés d’exploitation des ports leur ayant été transférés.
Constatant le caractère obsolète des dispositions dont l’article 12 proposait la codification, la commission a supprimé cet article.
Pour accéder à la proposition de loi :
