Logement : adoption définitive du projet de loi sur l’habitat dégradé

Après une CMP conclusive, l’Assemblée a adopté définitivement le 19 mars le projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Le Sénat fera de même le 27 mars.

Deux articles sont particulièrement à noter :

  • Pour la reconnaissance de l’intérêt national d’une opération de requalification d’immeubles dégradés (ORCOD), les Départements seront désormais consultés, l’avis devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine et réputé favorable en l’absence de réponse dans ce délai.
  • En vue de la prise d’un arrêté de mise en sécurité, le maire pourra faire attester de l’existence d’un risque par les SDIS ou par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sans avoir à attendre la désignation d’un expert par la juridiction administrative.

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