En attendant la discussion d’un projet de loi logement annoncé par le précédent Gouvernement et qui devrait prévoir une décentralisation de ce secteur, plusieurs textes de loi ont été discutés en janvier à l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, présenté par le Gouvernement et adopté en séance.
À noter, l’article 14 prévoit de clarifier la procédure de consultation préalable à la reconnaissance de l’intérêt national d’une opération de requalification d’immeubles dégradés (ORCOD), pour les aligner sur celles des OIN (Opérations d’intérêt national).
Créées par la loi ALUR, les ORCOD mobilisent plusieurs outils tels qu’un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants ou encore la mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne.
Les ORCOD peuvent être d’intérêt national (ORCOD-IN) et ainsi être des opérations d’intérêt national (OIN) au sens du code de l’urbanisme ; les Départements seraient alors consultés, l’avis devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine et réputé favorable en l’absence de réponse dans ce délai.
Par ailleurs un amendement du Gouvernement adopté (article 3 bis A) prévoit une expérimentation pour donner la faculté aux opérateurs spécialisés (par exemple, un établissement public foncier ou un organisme de foncier solidaire) de conclure avec un syndicat de copropriétaires connaissant des difficultés financières, une convention par laquelle celui-ci lui achète son terrain tout en lui laissant la pleine propriété du bâti.
Deuxième texte, la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue qui cherche à encadrer davantage la location de meublés touristiques (type Airbnb) avec notamment une modification de la fiscalité qui y est attachée, dont l’examen avait été interrompu en séance en décembre.
Enfin, une proposition de loi portée par Romain Daubié (Démocrate, Ain) a pour but de faciliter la transformation de bureaux en logements. L’article 1, en particulier, permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le PLU ne l’autorise pas. Cette disposition a été étendue aux locaux affectés à des administrations publiques, y compris donc ceux des collectivités.
L’article 2 prévoit l’assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement, ce qui pourrait entraîner de facto une hausse des recettes perçues par les Départements qui ont déjà délibéré pour percevoir cette taxe. Lors de l’audition de Départements de France, le Président Ménard a rappelé l’action des Départements en matière de logement et salué l’idée de cette proposition de loi pour répondre à la crise actuelle.