Saisi par le Président de la République, la Présidente de l’Assemblée et des groupes parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles (dont 32 pour des motifs de procédure) sur les 86 que comptait la loi immigration.
Ont été validés :
- Un rapport annuel au Parlement qui indique et commente, pour les dix années précédentes, diverses données dont : « le nombre de MNA pris en charge par et les conditions de leur prise en charge
- La création d’un fichier des MNA délinquants, recueillant leurs empreintes digitales et leurs photographies
- L’interdiction du placement en rétention administrative (CRA notamment) des mineurs
- L’exception à l’obligation d’octroi d’un contrat jeune majeur à l’étranger faisant l’objet d’une décision d’OQTF
Cet article est inspiré d’une demande de DF, conformément à la résolution sur l’ASE adoptée en COMEX le 11 octobre 2023. Il a été adopté au Sénat et confirmé en CMP. La notion explicite de « liberté d’appréciation » du PCD, contenue dans cette résolution, n’a toutefois pas été retenue en CMP.
Ont été censurés :
- Le délai de carence pour certaines prestations sociales (dont l’APA)
- Le cahier des charges national destiné à procéder à une évaluation du jeune migrant
- La possibilité d’un relevé des empreintes digitales et de prise de photographie d’un étranger sans son consentement, lorsqu’il est « manifestement » majeur
À l’exclusion de ce dernier article, les autres ont été censurés pour motif de procédure. Ils ont été jugés sans lien avec le texte déposé initialement par le Gouvernement (« cavaliers »), sans préjuger de leur constitutionnalité ou inconstitutionnalité pour des motifs de fond.
