Le groupe Renaissance a souhaité mettre à l’ordre du jour une proposition de loi de Patrick Vignal (Renaissance, Hérault) visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale. Elle fait suite au rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » de Patrick Vignal, remis au Premier ministre Jean Castex en avril 2022.
Selon l’exposé des motifs, la médiation sociale doit contribuer « à restaurer le lien social et la cohésion sociale ; à prévenir la délinquance et l’exclusion ; à prévenir et gérer les conflits à la bonne échelle (celle du terrain qui les a vu naître) et à privilégier le règlement à l’amiable (plutôt que le recours à la voie judiciaire) ; à accroître l’accès aux droits et à diminuer le non‑recours aux aides sociales ; à redonner à chacun sa capacité à faire et à agir ensemble dans une société plus durable. »
La proposition de loi définit la médiation sociale. Elle précise qu’elle « peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée ». Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale pourront être signés pour coordonner ces initiatives. Sont également prévus des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques, qui seront « articulés avec ceux du travail social ».
L’article 2, en revanche, prévoit que le Département participe à la médiation sociale et l’inscrit comme modalité d’intervention dans l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, au même titre par exemple que la prévention spécialisée.
Auditionnée par la voix d’Alexandre Touzet (VP du Département de l’Essonne), DF a salué la démarche du député et insisté sur le besoin de souplesse. DF estime cependant que l’article 2 ne peut subsister en l’état, cette politique nouvelle n’étant pas financée et ne pouvant reposer sur les seuls Départements.
En réponse, en commission, le rapporteur a explicitement indiqué que cet article ne devait être lu comme ajoutant une compétence obligatoire pour les Départements, mais seulement comme une option supplémentaire.
Comme cela a été indiqué par plusieurs députés, la question du financement subsiste, y compris de la part de l’État. DF reste donc défavorable à cet article qui ne semble pas nécessaire sauf à instaurer un doute sur l’exercice réel de la compétence. Un amendement de suppression a été rédigé en ce sens et transmis aux députés.
DF, qui a mené des échanges constructifs avec le rapporteur, souhaite une évolution du texte en séance publique ou au cours de la navette parlementaire.
Le texte de la proposition de loi :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1208_proposition-loi#
