Saisi par les députés des groupes de la NUPES et socialistes, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 décembre dernier sur la loi pour le plein emploi.
Il a validé la quasi-totalité du texte à l’exception des dispositions autorisant les personnes morales constituant le « réseau pour l’emploi » à partager entre elles certaines données. Le Conseil souligne le nombre élevé de personnes morales et de données pouvant être échangées, sans garantie suffisante, ce qui porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, d’où sa censure.
Par voie de conséquence, il censure également la mesure suivante : « le Président du conseil départemental et les CAF partagent, avec les autres personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, les informations et les données (…) en particulier relatives à l’orientation, à la situation et à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. »
L’intégration des CAF dans cette disposition avait été votée grâce à un amendement DF.
Les mesures sur l’interopérabilité des systèmes d’information subsistent.
Dans un communiqué, le ministre Olivier Dussopt s’est félicité de la décision du Conseil constitutionnel tout en indiquant que « le Gouvernement tiendra évidemment compte de cette décision s’agissant du partage des données et informations dans le cadre de la mise en place du réseau pour l’emploi. »
Enfin, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves :
- Le nouveau régime de sanction est validé mais « il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant [les] durées et la part du RSA pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines»
- Les 15 heures d’activité sont validées mais « cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée »
La décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023858DC.htm
Le communiqué : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-858-dc-du-14-decembre-2023-communique-de-presse
