Présenté devant la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale le 18 décembre et publié le 17 janvier, le rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se concentre sur les principales mesures impactant les collectivités territoriales. DF avait été auditionnée en décembre, par la voix du Président Jean-Léonce Dupont.
Sans remettre en cause le principe d’une « participation » des collectivités à la maîtrise des dépenses publiques globales, ses auteurs Tristan Lahais (Ecologiste-Social, Ille-et-Vilaine) et Nicolas Ray (DR, Allier) indiquent tout d’abord que « l’initiative et le contenu des mesures d’économies [doivent être] laissées, autant que possible, à la discrétion des décideurs locaux dans le strict respect du principe de libre administration. »
Dans le détail, nous en reproduisons ci-dessous quelques extraits :
- Sur l’évolution du FCTVA: la mesure [NDLR : qui devrait être supprimée au moins partiellement] est « inadaptée en raison de son caractère rétroactif et va pénaliser l’investissement des collectivités »
- Sur le gel de la dynamique de TVA: s’appuyant sur l’analyse de DF, les rapporteurs estiment également qu’il s’agit d’un « retour sur la parole donnée » par l’État dont « l’effort sera supporté majoritairement par les départements (à hauteur de près de 0,7 milliard d’euros) alors qu’il s’agit de la strate la plus en difficulté »
- Sur le fonds de réserve/précaution (version initiale): cette mesure a un caractère « vexatoire » et « injuste » ; « L’exemple des départements illustre parfaitement le caractère inopérant du dispositif : si l’on tient compte des 20 départements exonérés en raison de leur indice de fragilité sociale, c’est tout le reste de la strate (79 départements) qui a vocation à être assujettie à la contribution. »
- Sur le dispositif de lissage des recettes (version Sénat): cette solution est « peu satisfaisante » et « ne remet nullement en cause la logique infantilisante qui s’attache à la ponction unilatérale opérée sur les ressources des collectivités ».
En particulier, « pour réduit qu’il soit, l’effort contributif n’en reste pas moins important, y compris pour les 50 départements ciblés. Chacun d’entre eux subirait, en effet, un prélèvement moyen de 4,4 millions d’euros sur un exercice qui s’annonce déjà comme particulièrement délicat sur le plan financier »
Les rapporteurs préconisent à la place une mise en réserve au niveau des collectivités elles-mêmes.
- Sur le relèvement du taux CNRACL: cette hausse est une « mesure précipitée et brutale qu’il convient d’alléger et de compléter autant que possible ». Ils recommandent un étalement plus fort de cette charge : au lieu de 12 points en quatre ans (soit + 3 points par an), ils préconisent « une hausse sur six ans (soit + 2 points par an), de façon à limiter le surcoût pour les collectivités et leurs groupements à 650 millions d’euros en 2025. ». Ils appellent par ailleurs à la mise en place de mesures systémiques dont un mode de financement mixte assis en partie sur des taxes affectées.
Reste à voir si la suite de la navette parlementaire permettra de porter leurs propositions.
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/colter/l17b0727_rapport-information