Le Groupe de travail « Autonomie et Handicap » du 23 avril a eu l’honneur de se dérouler en présence de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, Fadila KHATTABI. A cette occasion, de nombreuses thématiques ont été évoquées : PPL bien vieillir, situation des EHPAD, mesure CNH sur l’évolution des modalités d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap ou encore quelle stratégie grand âge adopté en concertation avec les Départements ?
Suite de la PPL bien vieillir (notamment la fusion des sections)
Le financement des EHPADs et des unités de soins de longue durée (USLD) repose sur trois sections tarifaires distinctes, financées par différents acteurs : la Sécurité sociale pour les soins, les Conseils départementaux pour la dépendance, et les résidents eux-mêmes pour l’hébergement, avec éventuellement une aide sociale à l’hébergement (ASH) des Départements.
Une réforme du financement des EHPADs est prévue sur une période expérimentale de 4 ans dans 20 Départements volontaires au plus, inspirée des propositions d’un rapport parlementaire. Elle implique notamment la fusion des sections soins et dépendance, avec un pilotage confié aux agences régionales de santé (ARS) et un recentrage des Départements sur le domicile.
Le mécanisme de financement prévoit une reprise de recettes des Départements, calculée sur la base des dépenses triennales, du niveau de dépendance des résidents et d’une formule mixte incluant une part dynamique de TVA et des recettes non dynamiques.
Certains Départements expriment des réserves sur cette expérimentation, craignant une centralisation de la gestion des EHPADs par les ARS et ses conséquences sur l’équilibre territorial, notamment en milieu rural. Ils soulignent les risques pesant, dans ces conditions, sur la pérennité des petits établissements et l’interdépendance nécessaire entre les différentes formes de prise en charge des personnes âgées.
Les Départements demandent des garanties sur leur implication dans l’implantation et la gouvernance des établissements, ainsi qu’un délai plus long pour se prononcer sur l’expérimentation. Une proposition de comité de suivi des Départements expérimentateurs est envisagée pour évaluer les résultats en temps réel.
Le déploiement des 50 000 solutions
Le PR a annoncé en CNH du 26 avril 20231 un plan de création de 50 000 nouvelles solutions à horizon 2030, pour apporter une réponse aux personnes en situation de handicap sans solution adaptée à leurs besoins. Il doit permettre d’apporter à la fois une réponse sur les territoires les plus en tensions (Île-de-France, outre-mer…) dans une logique de rattrapage, tout en renforçant l’offre pour des publics sans solution à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec troubles du neurodéveloppement…), enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes avec un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile.
Le déploiement de solutions pour les adultes accompagnés au titre de l’amendement Creton sera favorisé car il permettra à la fois d’apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions pour les enfants aujourd’hui en attente.
Dans le contexte de responsabilité partagée entre État, Départements et Sécurité sociale, qui caractérise la politique de l’autonomie, il sera demandé aux directeurs généraux des ARS de mettre en œuvre une gouvernance partenariale renforcée de ce plan visant à rechercher le plus possible de cofinancements pour une amplification de son effet.
Une programmation pluriannuelle des solutions sera à développer en étroite relation avec les conseils départementaux, sur la base d’une méthodologie concertée et de diagnostics territoriaux partagés avec les acteurs (MDPH, CRSA, CDCA, etc..), s’appuyant sur les démarches déjà engagées.
- 985 millions d’euros, dédiés aux solutions pour les enfants (400 millions dont 50 millions dédiés aux solutions pour les enfants protégés par l’ASE) et les adultes (585 millions d’euros)
- 110 millions d’euros, destinés à soutenir notamment la création d’un service de repérage de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans (CAMSP, PCO et actions d’intervention précoce) ;
- 400 millions d’euros, consacrés au financement de l’appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. La mobilisation de cette dernière enveloppe se fera en articulation avec les rectorats.
L’autorisation d’engagements correspondante d’un niveau total d’1,5 milliard d’euros est répartie entre l’ensemble des ARS, sur la base des critères validés par le conseil de la CNSA.
Mesure CNH : évolution des modalités d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap
La mesure issue de la Conférence Nationale du Handicap et intégrée dans la loi Plein Emploi, qui porte sur une évolution des modalités d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap avec un déploiement progressif d’ici à 2027 via des territoires pilotes. 7 départements ont été pré-identifiés pour cela.
L’expérimentation est différente de celle qui concerne les BRSA car la mesure impacte l’orientation en ESAT or ces établissements sont financés exclusivement par l’État.
Lors de ce GT, un point d’étape a également été réalisé concernant la mission « enfance et handicap » confiée au Président de Seine-Saint-Denis, Stéphane Haussoulier et à Lucie Carrasco, ainsi qu’une présentation de l’entreprise « l’atelier du courrier ». Le GT s’est conclu par le lancement d’un comité de suivi.
