La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été déposée au Sénat par les sénateurs Jean-Yves Roux (RDSE – Alpes-de-Haute-Provence) et Jean-François Rapin (LR – Pas-de-Calais). Ce texte survient après les travaux de la mission d’information sénatoriale sur la prévention et la gestion des inondations, dont le rapport a été adopté le 25 septembre 2024. Elle sera examinée en séance publique le 6 mars prochain.
Cette initiative législative intervient dans un contexte où les collectivités locales sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux aléas climatiques et aux risques d’inondations, nécessitant des moyens adaptés et une coordination renforcée entre les différents acteurs territoriaux.
L’objectif principal de cette proposition de loi est de traduire en mesures législatives plusieurs recommandations issues du rapport, afin de renforcer les moyens et les compétences des collectivités territoriales dans la lutte contre les inondations.
Ce texte a pour but de :
- Simplifier la gestion des cours d’eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations (art. 1er) ;
- Accélérer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) (art. 2) ;
- Instaurer une réserve d’ingénierie, dans une logique de solidarité territoriale, composée de fonctionnaires territoriaux afin de fournir une aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation (art. 3).
Pour prévenir et répondre avec plus de célérité et d’efficacité à une inondation, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 19 février, a enrichi le texte afin de :
- Clarifier les règles générales applicables à l’entretien régulier des cours d’eau en vue de simplifier le cadre d’intervention des collectivités territoriales ;
- Supprimer la procédure d’autorisation simplifiée proposée à l’article 1er sans valeur ajoutée véritable, en raison du risque d’insécurité juridique et du manque de lisibilité qu’elle était susceptible de favoriser ;
- Confier la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie aux centres de gestion de la fonction publique territoriale qui relèvent de l’échelon départemental pour fournir une réponse plus rapide et locale aux communes sinistrées ;
- Élargir le vivier d’agents publics territoriaux composant la réserve d’ingénierie et en ciblant l’échelon communal comme unique bénéficiaire.
Repenser l’échelon de coordination et d’animation de la réserve d’ingénierie
L’article 3 de la proposition de loi proposait de confier à la région l’animation et la coordination de cette réserve d’ingénierie. Le législateur attribuait en effet au conseil régional, par la loi « NOTRe » du 7 août 2015, la possibilité d’animer et coordonner des missions de prévention des inondations.
À la suite de l’intervention de DF qui a rappelé la gestion des SDIS au niveau départemental et la nécessité de conduire les politiques de protection des territoires au plus proche de ceux-ci, un amendement a été adopté visant à substituer à l’échelon d’animation régional, l’échelon départemental.
Les sénateurs ont donc prévu que ce sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) qui assureront les missions de coordination et d’animation de la réserve d’ingénierie, sans préjudice du rôle des collectivités dans le recensement des agents concernés.
Accédez à l’amendement adopté :
https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/226/Amdt_COM-4.html
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/l24-361/l24-361-syn.pdf
Accédez au texte de la commission :