Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, présentée par les sénateurs Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence), Jean-Pierre Rapin (Pas-de-Calais) et plusieurs de leurs collègues. Ce texte va vers une simplification de l’élaboration des Plans d’action et de prévention des inondations. Il devrait conduire à la création d’une réserve d’ingénierie qui serait très utile dans les petites communes notamment.
La proposition de loi traduit plusieurs recommandations législatives parmi les 20 recommandations concrètes et pragmatiques du rapport d’information adopté le 25 septembre 2024 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, pour soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Ce texte a pour but de :
- Simplifier la gestion des cours d’eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations (art. 1er) ;
- Accélérer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) (art. 2) ;
- Instaurer une réserve d’ingénierie, dans une logique de solidarité territoriale, composée de fonctionnaires territoriaux afin de fournir une aide technique et administrative aux communes sinistrées par une inondation (art. 3).
Les travaux du Sénat
Pour prévenir et répondre avec plus de célérité et d’efficacité à une inondation, plusieurs modifications ont été apportées en commission et en séance, afin de :
- Clarifier les règles générales applicables à l’entretien régulier des cours d’eau en vue de simplifier le cadre d’intervention des collectivités territoriales ;
- Supprimer la procédure d’autorisation simplifiée proposée à l’article 1er sans valeur ajoutée véritable, en raison du risque d’insécurité juridique et du manque de lisibilité qu’elle était susceptible de favoriser ;
- Élargir le vivier d’agents publics territoriaux composant la réserve d’ingénierie et en ciblant l’échelon communal comme unique bénéficiaire
- Accélérer la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), notamment en reconnaissant a priori le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets labellisés par l’État.
Création d’une réserve d’ingénierie pour gérer l’après-crise
L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de renforcer le soutien administratif et technique aux collectivités territoriales dans la gestion des crises en cas d’inondation. Il traduit la recommandation n° 15 du rapport d’information conjoint de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances adopté à l’unanimité en septembre 2024 en instituant notamment une réserve d’ingénierie composée d’agents territoriaux parmi les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.
Dans le texte initial, cette réserve devait être coordonnée et animée par le président du conseil régional. Après intervention de DF, l’échelon régional a été supprimé afin de retenir l’échelon départemental.
En conséquence, lors de leurs travaux en commission, les sénateurs ont proposé de confier la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale.
Finalement, en séance publique, chacun a pu constater que ce type de mission n’entrait pas dans la compétence des CDG, les sénateurs ont botté en touche en laissant le gouvernement décider de cette question ultérieurement, par décret. DF suivra ce dossier.
Accédez à la petite loi :
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/362.html
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/l24-361/l24-361-syn.pdf
Accédez à la synthèse du rapport de la mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l’année 2024 :