Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 présente les enveloppes de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses d’ici la fin de l’année ainsi que la prévision de solde budgétaire pour l’année 2023. Mercredi 22 novembre, le Sénat a définitivement adopté ce texte. Les sénateurs ont décidé un rebasage des crédits, notamment pour la gestion des routes et la réparation des ponts.
La loi de finances de fin de gestion contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Pour 2023, le Gouvernement retient, une prévision de croissance de 1 %, un déficit public de 4,9 % et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 109,7%.
Le déficit budgétaire de l’État s’élèverait donc à 172,9 milliards d’euros contre 169,9 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2023.
À l’occasion de la première lecture, les sénateurs ont décidé de rebaser plusieurs financements en faveur des collectivités territoriales afin de les aider à faire face aux dépenses.
La commission mixte paritaire a retenu ces priorités budgétaires identifiées par le Sénat, même si les enveloppes ont été revues à la baisse. En conséquence, ont été alloués :
- 113 millions d’euros en faveur de Mayotte
- 63 millions d’euros pour la distribution de bouteilles d’eau pour la population mahoraise privée d’eau potable
- 50 millions d’euros à Mayotte pour l’aide sociale à l’enfance (ASE), la protection maternelle et infantile (PMI) et le transport scolaire
- 20 M€ pour les travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales ;
- 60 M€ au titre des travaux de l’entretien des routes (au lieu des 100 millions votés par le Sénat en première lecture). Ces crédits sont désormais inscrits dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ce qui permet d’être sûr que les communes et les Départements pourront bénéficier de ces crédits supplémentaires. En effet, ces crédits avaient été fléchés en cours d’année en direction du ministère des Transports.
- 35 millions pour le financement de la convention relative à la desserte transitoire sur le Nancy-Lyon
- 50 M€ pour les travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable ;
- Une rallonge de 20 millions d’euros octroyés aux associations d’aides alimentaires (et non pas 40 millions d’euros) venant s’ajouter aux 20 millions déjà votés à l’Assemblée nationale, soit un total de 40 millions
Lors des explications de vote, sur les bancs de la gauche, un certain nombre de sénateurs ont regretté le coup de rabot sur l’aide alimentaire en raison de la situation extrêmement tendue rencontrée par les banques alimentaires telles les Restos du Cœur. Ils ont été rejoints par les sénateurs de droite qui ont réclamé au ministre une solution à long terme.
Pour les sénateurs du groupe LR, la réparation des Ponts va devenir le chantier du siècle en raison de leur vétusté partout en France. S’agissant du soutien à apporter au Pas-de-Calais et ses habitants, ils présenteront des propositions à l’occasion du PLF 2024.
Enfin, les sénateurs centristes ont attiré l’attention de leurs collègues sur la mise en garde de la CEE. La Commission européenne estime en effet que la France et trois autres pays (Belgique, Croatie, Finlande) risquent de ne pas être en ligne avec les recommandations budgétaires de l’UE pour 2024 en raison de dépenses publiques excessives. Ces quatre pays sont donc invités à réduire leurs dépenses pour respecter les limites européennes, lesquelles fixent des plafonds à ne pas dépasser : celui du déficit public à 3% du produit intérieur brut (PIB) et celui de la dette publique à 60% du PIB.
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