Des premiers échanges ont eu lieu le 22 octobre entre les députés et le Gouvernement sur l’article 64 du projet de loi de finances. Ce dernier prévoit un mécanisme d’écrêtement des recettes. Ceci à la faveur d’un amendement de Charles de Courson, rapporteur général du budget qui souhaitait le qualifier juridiquement.
Eric Woerth (EPR, Oise) a notamment estimé que le dispositif avait « un caractère assez autoritaire », estimant « qu’il faudrait lui préférer un mécanisme beaucoup plus consensuel ».
En réponse à plusieurs propos sur la singularité des Départements, Laurent Saint-Martin a reconnu qu’ils représentaient « un cas à part » indiquant que le Gouvernement, s’agissant des exemptions, « [retiendrait] plus probablement plus de vingt départements – chiffre (…) donné dans un premier temps. »
Le débat s’est poursuivi plus largement le 24 octobre, dans le cadre du débat sur les finances locales. La quasi-totalité des orateurs des groupes ont insisté sur la situation spécifique des Départements (non seulement vis-à-vis des mesures du PLF mais aussi sur les dépenses non compensées), certains y consacrant même une partie majeure de leur intervention. L’idée d’une évolution de fiscalité transférée (CSG) a été évoquée par plusieurs orateurs dont le rapporteur général.
En réponse, les ministres Vautrin et Saint-Martin ont rappelé que la copie initiale du PLF était amenée à évoluer. « Vous êtes par exemple très nombreux (…) à mettre en avant les difficultés des Départements. Vous avez raison : la copie initiale ne prend pas assez en considération la fragilité de ces collectivités. Nous allons donc la retravailler dans ce sens. » a ainsi déclaré le ministre chargé du Budget et des Comptes publics.
(voir « Ils parlent des Départements » pour plus d’extraits).
Rappelons qu’en cas de rejet de la 1e partie (recettes), l’ensemble du PLF serait rejeté (partie dépenses également), ce qui signifie que l’article sur le fonds de précaution pourrait ne pas être examiné par l’Assemblée. Ces débats seraient alors les seuls ayant eu lieu dans l’hémicycle au sujet des finances des collectivités.
