Le 14 février, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, le sénateur Laurent BURGOA (LR-Gard) a interrogé le Gouvernement sur les conséquences pour les Départements du basculement de l’ASS vers le RSA.
- Laurent Burgoa : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suppression de l’allocation spéciale de solidarité (ASS) et le basculement vers le RSA. Or si la première est gérée par Pôle emploi et financée par l’État, le second est pris en charge par les Départements ! Alors que ces derniers doivent déjà investir dans la transition écologique, entretenir leur réseau routier, les collèges, déployer la fibre – et que leurs recettes s’érodent – ils devront assumer vos décisions, comme la mise en place, sans concertation, du montant net social, référence pour bénéficier du RSA.
Selon un adage cher au Sénat : qui décide paie !
La solidarité à la source et la suppression de l’ASS auront de lourdes conséquences sur les dépenses sociales des Départements : 5,5 milliards d’euros, en sus des 10 milliards qu’ils versent déjà. L’État n’en couvre plus que la moitié, alors qu’à sa création, le RMI était couvert à 88 %.
J’en appelle à votre sens de l’État. Comment comptez-vous soutenir les Départements et compenser les dépenses sociales que vous engagez, et qui relèvent de la solidarité nationale ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . Vous le savez, ce Gouvernement porte une volonté de moderniser, de simplifier et donc de réformer. En matière de solidarité, nous devons apprendre à faire différemment, pour mieux accompagner les bénéficiaires des politiques d’insertion, pour mieux revaloriser le travail, pour « désmiscardiser » notre pays.
La solidarité à la source est un chantier majeur de simplification, qui permettra de lutter contre le non-recours, mais aussi contre la fraude aux prestations sociales. La suppression de l’ASS sera progressive et ne s’appliquera qu’aux nouveaux bénéficiaires potentiels.
Nous savons l’impact de ces réformes sur les Départements, en termes d’organisation et financiers, mais, je l’ai dit, il faut apprendre à faire autrement. J’entends leurs craintes, dans un contexte de baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de dégradation de leur épargne. Nous avons fait preuve, ces derniers mois, de notre détermination pour soutenir les Départements financièrement. Je m’en suis assurée personnellement, au cas par cas, en lien avec Départements de France. Nous serons à leurs côtés.
- Laurent Burgoa. – Nous avons besoin de gouvernants, non de communicants. En politique comme en amour, seuls les actes comptent. Nos Départements les attendent – ils ne sont pas les sous-traitants de l’État ; notre démocratie le mérite.
