Défendue par le député Démocrate-MoDem de la Sarthe (également conseiller départemental) Jean-Carles Grelier, la proposition de loi portant création du cadre d’emploi des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours a été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle :
- Définit les compétences des médecins de sapeurs-pompiers, qui seront précisées par décret ; elle définit de même les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers ;
- Liste les personnels de la sous-direction de la santé des services d’incendie et de secours, à savoir les médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers, et les intègre dans un cadre d’emplois uniques ;
- Prévoit qu’à l’issue de leur engagement, les personnels du service de santé des armées puissent demander leur intégration dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours.
Un amendement adopté en commission prévoit que « des campagnes d’information soient menées pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et inciter ceux exerçant dans le secteur civil à s’engager comme volontaires dans les services d’incendie et de secours ».
Un autre article demande un rapport au Gouvernement sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services d’incendie et de secours.
Dans sa contribution sur ce texte, DF a souligné que l’absence d’autorisation expresse pour l’exercice cumulatif par les médecins de sapeurs-pompiers de la médecine d’aptitude, de la médecine de prévention, du soutien sanitaire aux opérations et du concours à l’aide médicale urgente nécessitait une réponse, qui devait être apportée par cette proposition de loi.
Cette proposition de loi fait partie des cinq textes adoptés lors de la journée d’initiative du groupe Le Démocrates – les autres concernant le démarchage téléphonique, le frelon asiatique, les vignes non cultivées et les indivisions successorales conflictuelles – qui ne sont qu’au début de leur parcours législatif.
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0060_texte-adopte-seance
Le rapport législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b0994_rapport-fond#