Après son adoption au Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été adoptée par les députés, avant d’autres évolutions à venir sur le statut des élus. Tous les groupes ont voté pour, à l’exception du groupe LFI, qui dénonce une « surenchère pénale ».
Elle comporte plusieurs mesures de consolidation de l’arsenal répressif pour les élus, mais aussi pour les candidats :
- Aggravation des peines encourues pour des faits de violences commises à l’encontre des élus ;
- Création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique et d’une circonstance aggravante en cas de harcèlement des élus locaux ;
- Allongement des délais de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques (modification de la loi sur la liberté de la presse critiquée par des journalistes)
Sur la prise en charge des élus victimes de violences, l’article 3 prévoit l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus des exécutifs locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages. Pour les Départements, seraient concernés (comme actuellement) : les Présidents, Vice-présidents et élus ayant délégations. En séance, les députés ont élargi le périmètre aux élus ayant précédemment occupé ces fonctions.
Les formalités ont été précisées : la protection interviendrait automatiquement à l’expiration de cinq jours francs après la transmission de la demande, si la demande a été adressée au préfet de Département, et l’information donnée aux élus. Elle serait portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée départementale. À défaut de respecter ces délais, la protection fonctionnelle débuterait au jour où les obligations de transmission et d’information sont accomplies.
Le conseil départemental pourrait retirer ou abroger la protection par délibération motivée dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection.
Par dérogation aux règles habituelles, tout élu pourrait demander la réunion de l’assemblée départementale (dans un délai de 4 mois à compter de la demande) et la convocation devra être accompagnée d’une note de synthèse.
- Dans sa contribution écrite, DF s’est montrée plutôt favorable à cette mesure tout en soulignant la complexité de cette procédure.
L’extension de cette protection à tous les élus (exécutif ou non, majorité comme opposition) était ardemment souhaitée par la rapporteure Violette Spillebout (Renaissance, Nord) mais n’a pas été retenue en raison des contraintes de recevabilité financière.
A la place, un amendement prévoit qu’un rapport sera remis sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à leurs familles.
Parmi les autres mesures du texte, on notera :
- La communication au maire par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune
- Un espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux.
Le texte doit maintenant faire l’objet d’une CMP entre les deux chambres.
Le rapport législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2139_rapport-fond#
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0240_texte-adopte-seance
