Le Sénat a adopté le 10 février dernier la proposition de loi visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage, sur laquelle Départements de France (DF) a été auditionnée.
Le texte entend répondre aux difficultés persistantes rencontrées par les collectivités malgré les lois « Besson ». Il poursuit un double objectif : mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins constatés et renforcer l’effectivité des procédures d’évacuation.
Sur le plan organisationnel, le Sénat a confirmé l’allongement à cinq ans du délai de mise en conformité avec les schémas départementaux. Il encadre la possibilité de dispenser certaines collectivités de créer de nouvelles aires (appréciation du taux d’occupation sur trois ans, conformité aux normes), reconnaît les aires de petit passage et permet la désignation d’un coordonnateur départemental. La taxe de séjour initialement prévue est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public.
Le texte renforce surtout les outils de police administrative et pénale : mise en demeure portée à 14 jours, procédure d’évacuation accélérée en cas de péril grave, réduction des délais contentieux à 24 heures et compétence liée du préfet pour procéder à l’évacuation (sauf motif impérieux d’intérêt général). Les sanctions pénales sont aggravées, avec notamment la création d’un délit d’installation illicite habituelle.
Départements de France salue certaines avancées (abaissement du seuil des grands passages à 100 caravanes, allongement de la mise en demeure), tout en alertant sur l’insuffisance des moyens opérationnels de l’État, la complexité des normes applicables aux aires d’accueil et la nécessité d’un financement pérenne pour la médiation territoriale.
La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale, sans date d’examen connue à ce stade.