Saisi en extrême urgence (après une première saisine et un report prononcé le 6 février), le CNEN a donné un avis défavorable sur le décret portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Il a suivi en cela la position des représentants de DF, rejoints par l’ensemble des représentants des élus (AMF et Régions de France).
Le projet de décret initial a été seulement modifié pour décaler l’entrée en vigueur au 1er septembre pour les ressortissants de la MSA – date à laquelle DF souhaite le report de l’intégralité de la réforme.
L’État a donc choisi de passer outre l’avis du CNEN pour une généralisation sous deux semaines… Cette méthode est dans la continuité des précédents échanges : depuis le lancement de la préfiguration, les avis de DF n’ont pas été suivis.
Selon la fiche d’impact, l’impact financier concernant le RSA serait le suivant :
L’avis de DF est reproduit ci-après :
Considérant l’avis défavorable de DF déjà porté au CNEN lors de la séance du 6 juin 2024 sur le décret « portant expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité », aux motifs d’une absence d’étude d’impact sur le non-recours et du délai trop court de la phase de préfiguration ;
Considérant les difficultés observées relatives aux campagnes d’information d’accès aux droits de la CAF et de l’URSSAF à destination des autoentrepreneurs lancées, sans information préalable aux Départements et la nécessité d’une meilleure transparence dans le partage des données avec les CAF.
Considérant la résolution adoptée du bureau de Départements de France portant sur le projet de résolution à la source, en vue de la porter au comité national d’évaluation, et rappelant notamment que :
« 1 : Les Départements de France partagent les objectifs exposés dans le projet de réforme « solidarité à la source ».
2 : Les Départements de France estiment que le principe de généralisation de la réforme « solidarité à la source » est prématuré faute de pouvoir en mesurer les impacts avec certitude. La date de généralisation étant fixée au 1er mars 2025, DF demande un report de 6 mois (septembre 2025).
3 : Les Départements de France demandent la compensation intégrale de la part de l’État :
- De toute augmentation des dépenses de RSA relevant du non-recours ;
- De toute augmentation liée au calcul de la prestation RSA au moment de la bascule vers le dispositif « solidarité à la source », compte tenu du fait que l’option choisie (en lien avec la nouvelle période de référence retenue) est de servir la prestation la plus favorable pour les bénéficiaires.
4 : Les Départements demandent que les relations entre les CAF et les Départements soient structurées pour viser plus de transparence dans le partage des données.
Plus globalement DF questionne le rôle de la CNAF dans la gestion du RSA qui est financé par les Départements.
5 : Les Départements de France demandent que le comité de suivi « solidarité à la source » DF / services et l’État soit maintenu avec l’ensemble des Départements afin de partager les mesures d’impacts de cette réforme ».
Au vu de ces différents éléments, Départements de France prononce un avis défavorable sur le projet de décret présenté aux motifs du manque de recul et de données fiables permettant de dresser un premier bilan des différentes dispositions et de la réforme dans son ensemble et des dispositions prises pour la plupart sans consultation des collectivités locales qui in fine en assumeront toutefois les conséquences.