Dans le foisonnement des propositions sur le statut de l’élu, le Sénat a complété fin 2023 ses travaux en présentant trois nouveaux rapports de la délégation aux collectivités sur l’amélioration de l’exercice du mandat local, la réussite de l’après-mandat et les indemnités des élus territoriaux. Les sénateurs comptent ainsi influer sur les discussions et les textes à venir.
Selon le Sénat, la démocratie locale n’existe pas sans élus locaux engagés et ayant les moyens de répondre aux attentes de leurs concitoyens. Un rapport d’information relatif à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat local vient compléter deux rapports récents du Sénat, publiés les 5 et 6 juillet 2023.
Parmi les propositions avancées :
Recommandation n°2 : simplifier et sécuriser les règles liées à la mise en œuvre pratique des conflits d’intérêt.
Recommandation n°4 : favoriser les dispositifs qui reconnaissent l’engagement des élus
Recommandation n°5 : faciliter l’exercice du mandat pour tous les élus quelle que soit leur situation avec six mesures concrètes.
– Permettre la poursuite de l’exercice du mandat pendant le congé maternité/paternité des élus, sauf avis contraire du praticien en cas de congés maternité et reconnaitre donc la légalité du cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières versées aux femmes enceintes élues ;
– Élargir la possibilité de prise en charge des frais de garde d’enfants à l’ensemble des activités de l’élu nécessaires à l’exercice du mandat local. En effet, ces frais de garde sont principalement engagés le soir ou le week-end : réunions publiques, séminaire de l’exécutif, réunions de préparation, etc.
– Étendre la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées au mandat jusqu’aux communes de 10 000 habitants ;
– Réactiver les négociations bilatérales avec les États voisins de la France afin de conclure des conventions limitant les conséquences négatives de l’absence d’harmonisation entre statuts pour les élus transfrontaliers ;
– Prendre en compte le fait d’exercer un mandat électif dans les entretiens professionnels à l’instar de ce qui est fait pour les salariés élus du personnel ou délégués syndicaux ;
Recommandation n°6 : faciliter et solenniser l’entrée dans le mandat en accompagnant les élus locaux, notamment les nouveaux.
– Suggérer aux associations d’élus d’adresser un courrier pour informer les élus sur leurs droits.
– Créer un droit à l’information des élus locaux en début de mandat qui qui se traduirait par la mise en place d’une ou deux journées d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État quelques semaines après le scrutin.
– élaborer un memento ou un guide du statut des élus locaux qui traduise le droit en langage courant afin de faciliter la compréhension et l’appropriation des dispositifs légaux par les élus. Ce memento serait remis lors des journées d’informations de début de mandat mentionnées ci-dessus. Il permettrait ainsi de regrouper les points ayant trait aux conditions d’exercice du mandat local pour être diffusé aux employeurs et aux gestionnaires de ces dispositifs (DRH notamment). Il serait réalisé par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
Recommandation n°7 : inciter les élus locaux à faire usage de leurs droits à la formation et fluidifier le système de gestion.
– Inciter les élus à se former et les collectivités de rattachement de l’élu à s’impliquer plus avant dans la formation de leurs élus en abondant leurs comptes DIFE ;
– Étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) ouvert à tout salarié, aux formations à l’exercice d’un mandat local et pas seulement syndical ;
– Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l’exercice suivant en cas de création d’une commune nouvelle ;
– Simplifier l’accès et le fonctionnement de la plateforme numérique du DIFE ;
– Relever le niveau de compensation financière dont bénéficient les élus qui perdent du revenu en se formant de 1,5 SMIC à 2 SMIC.
Accéder au rapport :
https://www.senat.fr/notice-rapport/2023/r23-215-notice.html
Accéder à la synthèse du Rapport :
