Statut de l’élu : pour enrayer la crise des vocations, la commission des Lois du Sénat améliore les conditions d’exercice des mandats

La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et cosignée par 309 sénatrices et sénateurs.

Afin de reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur et d’éviter une crise des vocations à l’horizon 2026, ce texte vise à instituer un véritable statut de l’élu local. Nourri des travaux menés par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il entend améliorer les conditions d’indemnisation des élus, faciliter la conciliation entre le mandat, l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle, et sécuriser l’engagement des élus ainsi que leur parcours en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises au cours du mandat.

Saluant le caractère ambitieux du texte, la commission a pleinement souscrit aux dispositions de la proposition de loi. À l’initiative de ses rapporteurs, Françoise Gatel, Jacqueline Eustache-Brinio et Éric Kerrouche, elle a enrichi le texte afin de sécuriser les dispositions prévues tout en garantissant leur caractère opérationnel.

Elle a en particulier :

  • Facilité la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le Président du conseil départemental ou régional qui est empêché d’exercer son mandat, prenant ainsi en compte la situation rencontrée, notamment, par la maire de Poitiers ;
  • Étendu le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l’ensemble des exécutifs locaux
  • Aligné les modalités de remboursement des frais de représentation des Présidents de conseil régional et départemental sur le régime applicable aux maires
  • Modifié le champ de la nouvelle catégorie de réunions ouvrant droit à autorisations d’absence
  • Clarifié l’absence d’interdiction faite à l’employeur de rémunérer les crédits d’heures
  • Enrichi le contenu de l’entretien professionnel des salariés élus locaux pour mieux prendre en compte le mandat électif local
  • Pris en compte la qualité d’élu local pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État
  • Aligné les modalités de prise en charge par la collectivité territoriale de l’aménagement du poste de travail de l’élu en situation de handicap sur le régime des agents publics
  • Pris en compte l’expérience acquise dans l’exercice du mandat local pour le troisième concours de la fonction publique
  • Étendu la possibilité de suspendre le contrat de travail de l’élu local salarié amené à suppléer le maire ou le Président du Département ou de la région.
  • Étendu aux élus départementaux et régionaux les mesures prévues à l’article 25 en faveur des élus communaux visant à rendre automatique le bilan de compétence et la démarche de validation des acquis de l’expérience
  • Simplifié le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations, dont la valeur dépasse 150 euros, reçus par les élus locaux qui devront renseigner un registre tenu par leur collectivité territoriale ;
  • Associé le ministre chargé des Collectivités territoriales à l’établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l’exercice d’un mandat local
  • Précisé les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal, en exigeant que l’intérêt en cause soit suffisant pour peser sur l’impartialité de la décision, excluant qu’un intérêt public puisse être constitutif de l’infraction et délimitant le champ des intérêts familiaux et affectif susceptibles d’être concernés.
  • Précisé les mesures relatives à la prise en compte des crédits d’heures dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi

Compte tenu des règles de recevabilité financière imposées par la Constitution, la commission n’a pu apporter au texte certaines mesures nécessaires pour en assurer la pleine effectivité, notamment la possibilité pour l’élu local en arrêt maladie, en congé maternité, paternité ou adoption, qui a cessé son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, de percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie et une partie de son indemnité de fonction afin de limiter sa perte de revenus, ou encore le rehaussement des indemnités de fonction maximales des adjoints au maire. Elle appelle donc à ce que le Gouvernement soutienne ses initiatives lors de l’examen en séance publique, à compter du 5 mars prochain, afin que ces obstacles procéduraux puissent être levés et que soit ainsi complété l’indispensable statut de l’élu local proposé par le texte.

Accédez au texte de la commission :

https://www.senat.fr/leg/ppl23-367.html

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