Statut de l’élu : une proposition de loi débattue au Sénat le 5 mars

Citoyens quotidiennement dévoués au service de la démocratie locale, placés en première ligne face aux changements de la société et au climat de défiance qui la gagne, les élus locaux méritent que leur engagement soit reconnu à sa juste valeur. Il s’agit là d’une exigence démocratique majeure, à laquelle seule la reconnaissance d’un statut de l’élu local est susceptible d’apporter une réponse appropriée. Soucieux de répondre à ces attentes, les sénateurs examineront le 5 mars la proposition de loi déposée par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, s’appuyant sur des remontées et témoignages directs des élus locaux.

Le titre Ier vise à reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur en améliorant leur régime indemnitaire.

• L’article 3 vise à améliorer le régime de retraite des élus locaux dans le sens d’une meilleure prise en compte de leur engagement au service de la collectivité, en leur accordant une bonification d’un trimestre par mandat complet.

Le titre II a pour objectif de faciliter l’engagement des élus locaux et d’améliorer les conditions d’exercice du mandat.

Le chapitre Ier vise à améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat.

• Ainsi, l’article 5 propose d’améliorer la prise en charge par la collectivité des frais de transports engagés par les élus dans le cadre de leur mandat. Alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une simple faculté, il tend à rendre obligatoire le remboursement des frais de transport engagés par les élus pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

• Dans la même logique, l’article 6 entend permettre la prise en charge des frais de représentation des Présidents de conseil départemental et de conseil régional par les Départements et les régions, à l’instar de ce qui est actuellement prévu pour les maires.

Le chapitre II vise à faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle.

• Afin de favoriser l’engagement des salariés, l’article 8 tend à porter de dix à vingt jours le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale, alignant cette durée sur celle aujourd’hui octroyée aux candidats aux élections législatives et sénatoriales.

• Par ailleurs, faciliter la conciliation entre la poursuite d’une activité professionnelle et l’exercice d’un mandat local implique une meilleure prise en compte des contraintes croissantes auxquelles doivent faire face les élus.

• Afin de favoriser l’insertion professionnelle des élus, l’article 10 tend à créer un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » destiné aux entreprises employant des élus locaux, afin de les récompenser et de reconnaître leur engagement. L’attribution de ce label ouvrirait notamment aux entreprises concernées le bénéfice d’une réduction d’impôt au titre du mécénat lorsqu’elles rémunèrent les temps d’absence octroyés aux élus pour se consacrer aux activités liées à l’exercice de leur mandat.

• L’article 11 propose de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel prévu pour les salariés, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat.

• L’article 12 porte création d’un statut de l’élu étudiant, en prévoyant des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité des étudiants titulaires d’un mandat électif ainsi que le remboursement des frais engagés par l’élu pour se déplacer entre sa commune d’élection et son lieu d’étude.

• Parallèlement, il apparaît indispensable de renforcer l’attractivité des mandats locaux, et particulièrement d’être en mesure de susciter l’engagement d’une diversité de profils de citoyens. Or, les personnes en situation de handicap demeurent encore sous-représentées parmi les élus locaux. En réponse à ce constat, l’article 13 prévoit plusieurs mesures destinées à encourager les vocations des citoyens en situation de handicap et à faciliter l’exercice de leur mandat.

Enfin, face à la complexification des missions des élus locaux, leur formation doit être accentuée.

• L’article 15 vise à porter à vingt-quatre jours, contre dix-huit aujourd’hui, la durée maximale du congé de formation des élus.

Le chapitre III tend à faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle de l’élu.

• L’article 17 procède, quant à lui, à l’assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat durant leur congé maladie, en cumulant indemnités journalières et indemnités de fonction. Il est proposé d’ouvrir cette faculté aux élus, à la double condition qu’ils soient volontaires pour continuer à exercer leurs fonctions et qu’ils n’aient reçu aucune contre-indication d’ordre médical. Il étend cette mesure aux cas dans lesquels les élus sollicitent leur droit au congé maternité ou paternité.

Enfin, le chapitre IV a pour objet de sécuriser l’engagement des élus et de les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques.

• En premier lieu, l’article 18 tend à intégrer, dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit que le maire ou le Président de l’exécutif nouvellement élu devra s’engager publiquement à respecter ces valeurs.

• En second lieu, si les élus doivent bénéficier de droits et de garanties à la hauteur de leur engagement, il convient également de leur donner les moyens d’assurer le respect des devoirs induits par l’exercice d’un mandat local. Dans cette perspective, l’article 19 entend renforcer les devoirs déontologiques incombant aux élus en introduisant une obligation de déclarer les avantages et invitations qu’ils reçoivent à raison de leur mandat et dont la valeur est supérieure à 150 euros.

• Au-delà de ces mesures législatives, le renforcement du statut de l’élu nécessite que les élus locaux soient aussi mieux informés sur les droits et devoirs attachés à leur mandat ainsi qu’aux missions leur incombant. Ainsi, les mesures portées par la proposition de loi pourraient être utilement complétées par une fiche synthétique, élaborée et diffusée (notamment via Internet) par la direction générale des collectivités locales (DGCL) à l’attention de l’ensemble des élus locaux.

• De même, pourrait être systématisée l’organisation d’une formation de deux jours en début de mandat, afin de présenter aux nouveaux élus locaux leur rôle et leur rappeler leurs droits ainsi que leurs devoirs.

En troisième lieu, le titre III a pour objectif de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux.

• L’article 21 rattache la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail et prévoit d’ouvrir aux anciens élus percevant l’ADFM le bénéfice d’un dispositif d’accompagnement sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle.