La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement fait partie des premiers textes mis à l’ordre du jour par le nouveau Gouvernement.
Arrivée au terme de son parcours parlementaire, elle a été adoptée définitivement ce 15 octobre, après avoir fait l’objet d’un accord entre les deux chambres avant l’été.
Initiée par le députée Harold Huwart (LIOT, Eure-et-Loir) elle compte une trentaine d’article, notamment :
- L’adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale, avec la possibilité de conclure, y compris avec le conseil départemental, un protocole fixant les conditions de transformation de résidence en logements, notamment en logements sociaux ;
- La prolongation et la simplification des conventions d’utilité sociale, les départements étant associés à l’élaboration des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Le texte prévoit qu’ils sont « signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés» et qu’ils « peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d’utilité sociale des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire, sans que l’absence de signature fasse obstacle à leur conclusion » ;
- La suppression des possibilités de dérogations à l’installation de la fibre optique pour les projets de surélévation ;
- L’échange d’informations entre les bailleurs sociaux, le GIP-SNE et l’administration fiscale ;
- La suppression de l’autorisation préfectorale pour la vente en l’état futur d’achèvement par un organisme HLM.
Les mesures initiales assouplissant le seuil de solarisation ou la végétalisation des bâtiments n’ont pas été retenues, et députés et sénateurs sont revenus au seuil minimal de 35 % de la moitié de la surface totale du parc de stationnement devant être couverts par des ombrières portant des panneaux photovoltaïques, tout en assouplissant ces obligations (avec des substituions partielles possibles).
Parmi les autres dispositions de cette loi – qui a été déférée au Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision prochainement – des modifications concernant le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense et les schémas d’aménagement régional (SAR) pour les outre-mer.
Le texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1672_texte-adopte-commission#
Le rapport de la commission mixte paritaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/1240/l17b1672_rapport-fond#