Le 6 février 2024, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Cette proposition de loi vise à :
- Élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales ;
- Rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
Les travaux du Sénat
À ce stade de la navette parlementaire, le texte adopté en deuxième lecture, le 6 février 2024, comme le souhaitait le Sénat en première lecture :
- Rend plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;
- Pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;
- Permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- Interdit la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable
Accédez au texte de la proposition de loi adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0180_texte-adopte-seance
Accédez au texte de la proposition de loi adoptée en seconde lecture au Sénat :
