Le Sénat a examiné en séance publique le 14 mai une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales. Elle allonge la durée de l’ordonnance de protection provisoire et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Depuis sa création en 2010, le régime de l’ordonnance de protection a été renforcé à plusieurs reprises. Ce dispositif permet d’accorder en urgence à une victime de violences intrafamiliales, en danger, ainsi qu’à ses enfants, de bénéficier de mesures de protection judiciaire, comme l’interdiction à l’auteur présumé des violences de se présenter au domicile et dans certains lieux, ou encore l’attribution exclusive de l’autorité parentale ou encore de la jouissance du logement.
Dans l’objectif de mieux assurer l’intégrité physique des victimes présumées, et de les inciter à se tourner vers la justice, la proposition de loi déposée par la députée Émilie Chandler et adoptée en mars par l’Assemblée nationale, prévoit deux mesures principales ayant pour effet d’étendre temporellement la protection des victimes : en amont de la décision judiciaire d’octroi de l’ordonnance de protection, avec la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, et en aval avec l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, qui passerait de six à douze mois.
Souscrivant à cet objectif, la commission a adopté la proposition de loi, modifiée par 8 amendements, rendant notamment plus accessible et plus effective l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en ouvrant la saisine du juge aux personnes en danger, après avis conforme du ministère public, et en permettant au procureur de la République d’octroyer à la victime un téléphone grave danger.
La commission a également aligné sur trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendement la peine encourue pour violation d’une mesure édictée dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate et celle encourue pour violation d’une ordonnance de protection.
En séance publique, la proposition de loi a été complétée sur les points suivants :
- Redéfinition de la notion de danger et modification des conditions d’attribution d’une ordonnance de protection
- Reconnaissance de la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer
- Possibilité d’octroi d’une ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes menacées de mariage forcé
- Octroyer la possibilité pour le juge d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants dans le cadre de l’OP afin de protéger les enfants co-victimes des violences conjugales et de préserver au maximum la sérénité du foyer familial une fois l’auteur des violences écarté.
- Prévoir que l’adresse de la personne en danger bénéficiaire d’une ordonnance de protection soit masquée des listes électorales pour toutes les personnes demandant communication de ces listes
- Rendre applicables les articles 1er bis et 2 bis dans les territoires ultramarins régis par le principe de spécialité législative.
Accédez au rapport :
https://www.senat.fr/rap/l23-557/l23-557.html
Accédez à la petite loi :
