La loi « 3DS » du 21 février 2022 reconnaît au législateur la possibilité, à droit constitutionnel constant, de différencier les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales (nouvel article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales).
À l’initiative de la commission des Lois du Sénat, le législateur a adossé l’application de ce principe de différenciation à une procédure spécifique : les départements et régions ont ainsi la faculté de saisir le Premier ministre ainsi que les assemblées parlementaires de demandes de différenciation territoriale, fondée sur des « différences objectives de situation » par rapport aux autres collectivités.
Afin de tirer un premier bilan de cette procédure, précisée par une circulaire du Premier ministre du 13 janvier 2023, la Délégation aux collectivités territoriales a examiné les questions ci-dessous :
- Le Premier ministre favorise-t-il, par un dialogue préfets/élus, l’expression territorialisée des besoins de différenciation ?
- Quels Départements et régions ont saisi le Premier ministre ainsi que les assemblées parlementaires ? sur quels sujets ? comment ont-ils justifié de « différences objectives de situation » par rapport aux autres collectivités de même catégorie ?
- Comment le Premier ministre entend-il traiter ces demandes ? dans quel délai ? la procédure prévue par le Gouvernement est-elle efficace ?
« La différenciation ne saurait créer un droit d’exception en faveur de collectivités autonomes dotées de statuts particuliers » a déclaré Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine, UC), chargée avec Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques, LR), d’une mission flash sur la différenciation.
Max Brisson a quant à lui relayé les demandes des élus : « il y a urgence à agir : il faut apporter une réponse motivée, dans un délai de six mois, à toutes les demandes des collectivités en matière de différenciation ».
Les travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales (DCT) ont été conduits avec la volonté de fixer un cap clair sur ce sujet à forts enjeux pour l’action publique locale, à l’heure où l’avenir institutionnel de la Corse est en débat et dans le contexte de la remise prochaine des conclusions de la mission confiée à Éric Woerth.
La mission de la DCT aboutit à la conclusion que la loi « 3DS » du 21 février 2022, bien qu’améliorée par le Sénat, se révèle incapable de mettre en place un véritable droit à la différenciation : seule une révision de la Constitution et de son article 72 permettra de respecter pleinement la diversité et les spécificités de nos territoires.
Accédez au rapport :
https://www.senat.fr/rap/r23-629/r23-6291.pdf
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/r23-629/r23-629-syn.pdf
Accédez aux 3 propositions du Sénat :
