Les Départements en 10 dates clés
Retour sur les dates clés qui ont marqué l’histoire des Départements.
1790
Afin d’unifier la Nation et rationaliser l’organisation administrative héritée de l’Ancien Régime, l’Assemblée constituante décide de découper la France en 83 Départements, organisés autour de chefs-lieux.
Leur administration est confiée à un Conseil général dont les membres sont désignés par le pouvoir central.
1848
Le 3 juillet 1848, la IIe République instaure l’élection des Conseillers généraux au suffrage universel, à raison d’un élu par canton.
1871
Avec la loi du 10 août 1871, le Département devient une collectivité territoriale de plein droit et le Conseil général reçoit une compétence générale pour régler les affaires d’intérêt départemental.
Le Conseil général, dont les membres sont élus pour six ans au suffrage universel, est renouvelé par moitié tous les trois ans.
1982
Grâce aux lois de décentralisation de 1982 et 1983, le Département devient une collectivité territoriale de plein exercice. La tutelle du Préfet est remplacée par le contrôle de légalité.
Le Président du Conseil général exerce désormais le pouvoir exécutif départemental. Il assure la préparation ainsi que la mise en œuvre du budget du Département.
Les Conseils généraux reçoivent de nouvelles compétences : action sociale, ports de commerce et de pêche, transports scolaires, gestion des collèges.
2003
La loi du 18 décembre 2003 confie aux Départements, à compter du 1er janvier 2004, la responsabilité et la gestion de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI, remplacé en juin 2009 par le revenu de solidarité active RSA) et organise les modalités de suivi statistique et d’évaluation du dispositif.
2004
La loi du 13 août 2004 constitue un nouvel acte de décentralisation qui conforte la vocation du Département en matière d’action sociale et médico-sociale. La gestion des routes précédemment classées dans le domaine public routier national lui est transférée.
Les Départements se voient également confier le recrutement et la gestion des techniciens et ouvriers ainsi que des agents de service (TOS) des collèges et l’organisation des transports scolaires leur est confiée.
2005-08
Entre 2005 et 2008, de nouveaux transferts ou extensions de compétences sont réalisés au bénéfice des Départements, notamment dans le domaine de la protection de l’enfance (loi du 5 mars 2007) et de l’accompagnement des personnes handicapées (loi du 11 février 2005).
2013
La loi du 17 mai 2013 prévoit que les conseillers généraux deviendront des conseillers départementaux. Les Conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton et chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme.
Le nombre de cantons est ainsi divisé par deux. Ces nouvelles règles électorales ont été appliquées pour la première fois lors du scrutin de mars 2015.
2015
La loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) supprime la clause de compétence générale des Départements. La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire deviennent des compétences partagées.
La loi conforte les Départements dans leurs missions relatives aux solidarités humaines (prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes) et territoriales (ingénierie pour le compte des communes et intercommunalités).
2016
Trois autres nouvelles lois modifient les missions des Départements : la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (entrée en vigueur le 1er janvier 2016), la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Depuis 2015, les Départements mettent en œuvre cette organisation territoriale dans un contexte réglementaire et financier contraint.
