Si les auteurs de ce rapport issu d’inspections ministérielles nuancent le sombre tableau peint parles élus locaux, ils pointent tout de même l’extrême rigidité de leurs budgets. Ce qui les pousse à prendre des mesures d’économies aux effets pervers, voire carrément non conformes au droit.
Les départements sont-ils sur le point de faire faillite ? Depuis des années, les élus de ces collectivités, chargées de distribuer 35 milliards d’euros de prestations sociales aux plus fragiles, tirent la sonnette d’alarme sur leur situation financière. Et crient famine à chaque discussion budgétaire, quand Bercy leur réclame des économies.
Pour y voir clair, le gouvernement a missionné discrètement trois inspections ministérielles (Finances, Administration et Affaires sociales) sur « l’objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources. » Challenges a pu consulter leur rapport, rendu en novembre 2025, mais resté confidentiel. S’il note bien une dégradation globale des finances, il nuance le sombre tableau peint par les élus et pointe des pratiques budgétaires acrobatiques.
Un tiers de départements en situation « dégradée » ou « critique »
Tout d’abord, les départements ont bien été victimes d’un « effet de ciseaux ». D’une part, leurs dépenses ont augmenté, de 10,6 % depuis 2022, soit 6,3 milliards d’euros supplémentaires. Le choc inflationniste post covid a entraîné de fortes revalorisations des salaires des agents et des prestations sociales. Qui plus est, le nombre de bénéficiaires a grimpé, notamment dans les domaines du handicap, de l’enfance et de la vieillesse.
D’autre part, les recettes n’ont progressé que de 1 %, soit à peine 700 millions de plus. De quoi précipiter certains départements dans une impasse financière. Mais pas tous, selon les inspections, qui ont retenu deux critères : le « taux d’épargne brut », c’est-à-dire les sommes restant à disposition pour investir, dont le seuil critique est fixé à 7 % ; et le « délai de désendettement », le nombre d’années nécessaires pour résorber la dette, dont le niveau d’alerte est à 12.
Le panorama est dès lors moins noir que ce que prétendait François Sauvadet, le patron de l’Association des départements de France (ADF), en octobre 2025 . Il estimait que 54 collectivités étaient en « quasi faillite » ! D’après les hauts fonctionnaires, seules 9 sont en « situation critique »et 22 en « situation dégradée mais maîtrisée » . Il en reste donc 56 en situation « favorable » (qui s’améliore) ou « intermédiaire » (contenue et stable). Avec quelques surprises. La Seine-Saint-Denis fait ainsi partie du groupe des départements en forme et les Yvelines de ceux en situation critique.
Crise immobilière
En effet, les départements les plus pauvres ne connaissent pas forcément le plus de difficultés. En réalité, ce sont ceux qui dépendent le plus des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les fameux « frais de notaire » ont chuté de 30 % depuis 2022, en raison de la crise du marché immobilier . Leur montant global – dix milliards en 2024 – demeure toutefois encore largement supérieur à la moyenne annuelle d’avant 2017, qui était de huit milliards.
Les départements qui avaient particulièrement bénéficié de cette explosion, ont désormais plus de mal que les autres à boucler leurs fins de mois. « Quelle que soit l’évolution des DMTO, la hausse des dépenses sociales est inexorable, à terme on va tous dans le mur » , objecte François Sauvadet.
Des budgets très contraints
Les inspections reconnaissent tout de même la rigidité du budget des départements. Côté recettes, la part des impôts locaux dans leurs ressources est passée de 40 % en 2012 à 15 % aujourd’hui. Les élus dépendent de plus en plus de « bouts » de recettes fiscales nationales transférées par l’État, sur lesquels ils n’ont aucune prise. Ils subissent donc de plein fouet les revirements de la conjoncture.
Côté dépenses, les départements n’ont pas plus de marges de manœuvre puisque les deux-tiers sont consacrés à des politiques sociales obligatoires. Ils sont obligés de mobiliser des « leviers de régulation de leur trajectoire financière » . Autrement dit faire des économies de bout de chandelle.
Parmi les pratiques en vigueur figurent la lutte accrue contre la fraude, la réduction des aides en faveur de l’insertion ou la baisse du financement des établissements médico-sociaux. « La quasi-totalité de ces leviers sont a priori légaux, à l’exception de mesures qui posent question » , alertent les hauts fonctionnaires dans une formule alambiquée.
Effets pervers
Certaines mesures pourraient être non conformes au droit : la suspension du Revenu de solidarité active (RSA) si l’allocataire manque son « rendez-vous de diagnostic » ; l’instauration d’un délai de carence avant de verser l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; des demandes de justificatifs pour la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée aux parents handicapés ayant de jeunes enfants ; la non mise en œuvre des heures prévues de « lien social », assurées par des aides à domicile auprès des bénéficiaires de l’APA.
Ces mesures ont aussi des effets pervers. La hausse du reste à charge complique le maintien à domicile des bénéficiaires, avec des risques d’hospitalisation en urgence coûteuse. Parfois, la charge financière est reportée sur l’Assurance maladie ou l’Etat. Ces pratiques peuvent aller à l’encontre des objectifs du gouvernement. Ainsi, la réduction des dépenses d’insertion ne favorise pas le rapprochement des allocataires du RSA de l’emploi.
Enfin, elles accroissent les inégalités. Si une personne âgée habite dans un département en mauvaise posture, elle peut bénéficier de 25 % d’aide en moins (120 euros au lieu de 160 euros) !Idem pour les heures de ménage réservées aux personnes handicapées ou pour la prise en charge des mineurs isolés. « Que l’Etat fasse son travail d’inspection avant de pointer du doigt les départements, balaye François Sauvadet. Il n’est lui-même pas à la hauteur en matière de protection de l’enfance. »
Pas de solution miracle
Certes ces mesures de rigueur portent leurs fruits : une baisse de 12 % des dépenses d’APA dans un département, une réduction de 25 % des dépenses d’insertion dans un autre. Mais le coup de frein reste limité au regard de l’impact massif du vieillissement de la population. D’ici à 2040, 800 000personnes de plus subiront des « incapacités », ce qui ferait grimper le nombre de bénéficiaires de l’APA de 40 %. « Le vrai problème c’est la soutenabilité de notre système social » , affirme François Sauvadet.
Pour « refroidir le moteur », les inspections n’ont pas de baguette magique. Difficile de trouver des recettes qui progressent aussi vite que les prestations. Elles évoquent tout de même des pistes, parfois inspirées du rapport de l’ex député Éric Woerth : octroyer de nouveaux leviers fiscaux aux élus, des financements en fonction des dépenses constatées ou affecter une partie de la CSG aux départements.
Ce dernier remède a les faveurs de François Sauvadet : « cela permettrait de mieux couvrir le financement des allocations individuelles de solidarité. » Il réclame aussi une part des recettes de taxe foncière pour financer l’entretien des routes ou la protection contre les incendies. Des demandes qui ont peu de chances d’aboutir en période de disette budgétaire.